INFOLETTRE JANVIER 2016 
Agences de placement de personnel - Entrepreneurs en construction



 

Agences de placement de personnel et leurs clients

  

 

 

 

Nouvelle obligation dès le 1er mars 2016

 

Les agences de placement de personnel devront détenir une attestation de Revenu Québec et la remettre à leurs clients pour les contrats de service de placement de personnel conclus après 29 février 2016 qui dépassent 25 000 $ entre les deux parties.

 

Dès que la valeur totale du contrat ou du cumulatif des contrats dans une même année civile atteint le seuil de 25 000 $ (avant les taxes) entre le client et l’agence de placement, une attestation valide devra être fournie. Cette obligation entre les parties sera applicable par la suite peu importe le montant du ou des contrats futurs.

 

Les clients de l’agence sont, quant à eux, tenus d’obtenir une copie de cette attestation et de s’assurer qu’elle est valide et authentique.

 

L’attestation pourra être demandée à compter du 1er février 2016.

 

Validité de l’attestation

 

L’attestation est valide pour le mois au cours duquel elle est octroyée et durant les trois mois suivants. Par contre, pour les attestations délivrées avant le 31 janvier 2017, la période de validité pourra être prolongée à quatre ou cinq mois. L’objectif étant que les attestations émises par Revenu Québec n’échoient pas toutes au cours de la même période créant ainsi des périodes de demande trop importantes.

 

La date à laquelle la période prend fin sera inscrite sur l’attestation, vous devez donc vous y référer.

 

Échéance de l’attestation pendant un contrat en cours

 

Les agences devront obtenir une nouvelle attestation et remettre une copie à leurs clients dans les quinze jours suivant l’échéance de l’attestation.

 

Les clients auront quant à eux, un délai de 30 jours pour obtenir la nouvelle attestation et s’assurer qu’elle est valide et authentique.

 

Conditions pour la délivrance de l’attestation

 

Revenu Québec délivrera une attestation si l’entreprise répond aux conditions suivantes au moment de la demande :

  • Les déclarations et rapports exigés en vertu des lois fiscales québécoises sont produits;

  • Il n'existe aucun solde en souffrance auprès de Revenu Québec ou s’il existe un solde en souffrance, une entente de paiement a été conclue et est respectée.

 

Pénalités

 

Des pénalités pourront s’appliquer à compter du 1er septembre 2016 en cas d’inobservance des obligations.


 

Entrepreneurs en construction et contrats privés

 

Tel qu’annoncé dans le budget du 4 juin 2014 par le gouvernement provincial, les contrats privés de travaux de construction seront soumis aux mêmes règles que celles régissant les contrats publics.

 

 

 

À compter du 1er mars 2016, un entrepreneur devra obtenir une attestation de Revenu Québec et la transmettre au donneur d’ouvrage avant la conclusion du contrat lorsque le cumul des contrats entre le donneur d’ouvrage et un même entrepreneur sera supérieur à 25 000 $ au cours d’une année civile.

Cette obligation s’applique à tous les niveaux de sous-traitance. Un entrepreneur peut donc être à la fois un donneur d’ouvrage et un sous-traitant.

 

L’entrepreneur et le donneur d’ouvrage doivent être titulaires d’une licence RBQ. Les contrats conclus auprès d’une entreprise qui n’est pas dans le secteur de la construction seront exclus.

 


  

Certains taux et plafonds pour 2016

 

Employeurs/employés

 

 

RRQ

RQAP

Assurance-emploi (Québec)

CSST

Maximum des gains admissibles

54 900 $

71 500 $

50 800 $

71 500 $

Exemption générale

3 500 $

N/A

N/A

N/A

Maximum des gains cotisables

51 400 $

71 500 $

50 800 $

71 500 $

Taux de cotisation (employé)

5,325 %

0,548 %

1,52 %

N/A

Cotisation maximale annuelle (employé)

2 737,05 $

391,82 $

772,16 $

N/A

Taux de cotisation (employeur)

5,325 %

0,767 %

2,128 %

Varie selon l’employeur/employé

Cotisation maximale annuelle (employeur)

2 737,05 $

548,41 $

1 081,02 $

 

De plus, il ne faut pas oublier la cotisation au Fonds de Services Santé (variant de 2,70 % à 4,26 %[1]) et la Commission des normes du travail (0,08 %).

 

Plafonds de déduction des frais d'automobile et avantages d'automobiles

 

Plafond du Coût en capital voiture de tourisme

30 000 $ (plus les taxes)

Frais d’intérêts mensuels

300 $

Frais de location

800 $ (plus taxes)

Plafond des allocations kilométriques versées aux employés déductibles par l’employeur

0,54 $ pour les premiers 5 000 km

0,48 $ pour l’excédent

Avantage imposable pour un véhicule utilisé par un employé (frais de fonctionnement)

0,26 $ / km personnel

0,23 $ / km personnel (vendeur automobiles)

 

Veuillez noter que les plafonds des allocations et les taux sur les avantages imposables ont diminué.

[1] Les taux pourraient être inférieurs dans le cas d’une PME des secteurs primaire et manufacturier.

  


 

Taux d'intérêt applicables pour le premier trimestre de 2016

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

5 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

3 %

1,1 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

1 %

1,1 %

Avances ou avantages au taux prescrit

1 %

1 %

Dates importantes au cours des prochains mois

30 janvier 2016

Date limite pour effectuer le paiement des intérêts relatifs à un prêt entre personnes liées ou un prêt par l’employeur

29 février 2016

Date limite pour la production des formulaires T4, T4A et T5

Date limite pour la production des relevés 30 et 31

Date limite pour contribuer à votre REER 2015

 


 

Notre équipe de fiscalité est présente

pour répondre à vos questions.

N'hésitez pas à communiquer avec nous au 450 922- 4535

  


 
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