INFOLETTRE DÉCEMBRE 2015 
Modifications annoncées par le nouveau gouvernement fédéral
 



 

Nouveaux taux d’imposition pour les particuliers

  

 

Tel que mentionné lors de la campagne électorale, le gouvernement avait annoncé son désir de réduire le fardeau fiscal de la classe moyenne. Voici les taux proposés sur les revenus imposables pour 2016 comparativement avec ceux de 2015 :

 

Revenu imposable

Taux en vigueur 2015 fédéral

Taux proposés
2016 fédéral

Taux combiné marginal proposé (fédéral et Québec)[1]

42 390 $ et moins

15 %

15 %

28,525 %

42 391 $ à 45 282 $

15 %

15 %

32,525 %

45 283 $ à 84 780 $

22 %

20,5 %

37,118 %

84 781 $ - 90 563 $

22 %

20,5 %

41,118 %

90 563 $ - 103 150 $

26 %

26 %

45,710 %

103 151 $ - 140 388 $

26 %

26 %

47,460 %

140 388 $ - 200 000 $

29 %

29 %

49,965 %

Plus de 200 000 $

29 %

33 %

53,305 %

 

 

 

 

De plus, il est à noter que le taux d’impôt applicable sur la tranche de revenus supérieurs à 200 000 $ a été augmenté. Ce taux sera également applicable sur les revenus imposables des fiducies entre vifs et les revenus fractionnés avec des enfants mineurs. Les taux progressifs ci-haut seront applicables pour les fiducies qui peuvent se prévaloir des taux d’impôt progressifs sur leur revenu imposable.

 

[1] Tient compte de l’abattement pour les résidents du Québec.

 


 

Crédit pour dons

 

 

Pour les dons effectués après 2015, les particuliers qui sont imposés au taux d’imposition le plus élevé auront droit à un crédit pour don de 33 % pour les dons excédant 200 $. À titre d’exemple, un particulier ayant un revenu imposable de 220 000 $ et qui fait un don de 35 000 $ aura un crédit qui sera calculé comme suit :

  • 15 % sur le premier 200 $;

  • 33 % sur 20 000 $
    (pour le revenu excédent 200 000 $);

  • 29 % sur 14 800 $.

 


  

 CÉLI

 

Tel que mentionné dans la dernière infolettre, le gouvernement fédéral a confirmé la rumeur voulant que le plafond du CÉLI pour 2016 soit ramené à 5 500 $.

 


 

 Impôt des sociétés

 

 

 

Une société privée sous contrôle canadien est présentement imposée à un taux de 34,67 % au fédéral sur ses revenus de placements. Il est proposé d’amener ce taux à 38,67 % pour les années d’imposition se terminant après 2015. Pour les années débutant en 2015 et se terminant en 2016, il y aura un prorata du taux en fonction du nombre de jours de l’exercice où le nouveau taux est applicable.

 

Une partie de cet impôt payé s’ajoute au solde d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) qui pourra être récupéré par la société lorsqu’elle versera à son tour un dividende imposable. La fraction remboursable correspond à 26 2/3 % du revenu de placement en 2015. Il est proposé de hausser le taux à 30 2/3 % pour les jours de l’année d’imposition après 2015.

 

Lorsque cette même société verse un dividende imposable à son actionnaire, elle pourra récupérer un remboursement au titre de dividende (RTD) correspondant à un tiers du dividende versé (sans excéder son solde IMRTD). Ainsi, pour chaque 3 $ de dividende imposable versé, la société peut récupérer la fraction remboursable de l’impôt. Le gouvernement propose de hausser le taux de remboursement à 38 1/3 % au lieu de 33 1/3 %.

 

 

Proposé

Actuel

Revenus de placements

100 $

100 $

Impôts fédéral et Québec

(50,57) $

(46,57)$

Inclusion IMRTD et RTD

30,67 $

26,67 $

Versement dividende

(80,10) $

(80,10)$

Solde restant dans la société

0 $

0 $

 

Il n’y a aucun impact pour la société et le montant du dividende versé à l’actionnaire. Par contre, le taux d’imposition pour le particulier sera plus élevé et le montant distribué sera moindre.

 

 

Proposé

Actuel

Dividende ordinaire reçu

80,10 $

80,10 $

Taux impôt le plus élevé (incluant crédit d’impôt pour dividende)

43,84 %[1]

39,93 %

Impôts

(35,12) $

(31,98) $

Solde restant pour l’actionnaire

44,98 $

48,12 $

 

[1] Considérant le taux actuel applicable par Revenu Québec.

 

De plus, pour les dividendes reçus de sociétés non rattachées, il y a un impôt de la Partie IV à payer de 33 1/3 %. Selon la proposition, ce taux passera à 38 1/3 %.

  


 

Taux d'intérêt applicables pour le dernier trimestre de 2015

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

5 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

3 %

1,1 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

1 %

1,1 %

Avances ou avantages au taux prescrit

1 %

1 %

Dates importantes au cours des prochains mois

31 décembre 2015 

Date limite pour envoyer le formulaire FP-4616 pour les sociétés étroitement liées qui avaient fait un choix avant 2015

30 janvier 2016

Date limite pour effectuer le paiement des intérêts relatifs à un prêt entre personnes liées ou un prêt par l’employeur

29 février 2016

Date limite pour la production des formulaires T4, T4A et T5

Date limite pour la production des relevés 30 et 31

 


 

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