INFOLETTRE NOVEMBRE 2015
Modifications de relevés au Québec - Réflexions fiscales


 


 

Quelques modifications pour la production des relevés au Québec

 

Relevé 1 et sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur

 

Allocation automobile


 

Une allocation raisonnable peut être versée à un employé pour l’utilisation de son véhicule selon un taux par kilomètre. Ce taux a été changé pour l’année 2015 et il est de 0,55 $ par kilomètre pour les premiers 5 000 kilomètres parcourus et 0,49 $ par kilomètre excédentaire. Généralement, il s’agit d’un taux raisonnable accepté par les autorités gouvernementales. Par contre, certaines conditions doivent être respectées afin de verser une allocation non imposable à un employé. Par exemple, il doit s’agir de déplacement d’affaires et un rapport de dépenses doit être soumis.


Fonds des services de santé (FSS)

 

Pour une entreprise ayant une masse salariale totale (entreprise et ses sociétés associées au sens fiscal) inférieure à 5 millions de dollars dont plus de 50 % est attribuable aux secteurs primaire et manufacturier (fabrication, agriculture, foresterie, pêche et chasse, extraction minière, exploitation en carrière et extraction de pétrole et de gaz), le taux de FSS est réduit. Le taux de FSS peut varier de 1,6 % à 4,26 %.

 

Ces activités sont regroupées sous les codes 11, 21 ou 31 à 33 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) maintenu par Statistique Canada.

 

Développement des compétences de la main-d’œuvre (Loi du 1 %)

 

Un employeur dont la masse salariale à l’égard d’une année civile est supérieure à 2 millions de dollars
(1 million de dollars avant 2015) est tenu de participer au développement des compétences de la main-d’œuvre à raison de 1 % de sa masse salariale en formation admissible. Si le taux de 1 % n’est pas atteint, l’employeur doit remettre une cotisation égale à la différence.

 

Abolition de certains sommaires

 

Revenu Québec désire simplifier la tâche des entreprises en éliminant la production de 10 sommaires. Les principaux sommaires abolis sont :

  • Sommaire 3 – Revenus de placement;

  • Sommaire 18 – Transactions de titres.

 


 

Certaines réflexions fiscales de fin d’année

 

Déboursés supplémentaires à prévoir lors de la production des
déclarations de revenus 2015 pour les familles

 

 

Au fédéral, les familles ont reçu un montant additionnel de 60 $ par mois suite à la bonification de la PUGE. Cette bonification de 720 $ procure une liquidité nette de moins de 74 $ en combinant l’imposition de la PUGE (359 $) et l’élimination du crédit pour enfants (287 $). Cet exemple s’applique à un couple ayant un revenu supérieur à 138 586 $.

Au provincial, les familles ayant bénéficié des services de garde subventionnés recevront un relevé 30 pour l’année 2015. Lors de la production de la déclaration de revenus 2015, une contribution supplémentaire devra être déboursée pour un maximum de deux enfants. Cette contribution additionnelle sera de 0,70 $ par jour par enfant pour un revenu familial (basé sur 2014) supérieur à 50 000 $ mais égal ou inférieur à 75 000 $. La contribution additionnelle peut atteindre de 12,70 $ (donc un total de 20 $ par jour) par enfant lorsque le revenu familial pour 2014 est supérieur à 155 000 $. Cette contribution sera admissible comme frais de garde au fédéral pour l’année 2015.

 

 Retraits minimums d’un FERR

 

De nouveaux taux sont en vigueur pour l’année 2015. Ces taux ont baissé au courant de l’année 2015, mais certaines personnes auront probablement retiré le montant minimum basé sur les anciens taux. Pour ces personnes, il sera possible de remettre dans un FERR la différence des sommes retirées basées sur les anciens taux sur les sommes selon les nouveaux taux. Ainsi, pour 2015 seulement, les particuliers qui désirent remettre cet excédent auront jusqu’au 29 février 2016 pour le faire.

 

REER

 

Il est possible d’effectuer des retraits non imposables jusqu’à 10 000 $ par année (maximum cumulatif de 20 000 $) pour un particulier ou son conjoint retournant aux études à temps plein. Il s’agit du Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) et les fonds retirés peuvent être utilisés pour n’importe quelles fins.

 

Une indemnité de départ lors d’une perte d’emploi peut être transférée dans votre REER permettant ainsi de reporter l’imposition. Certaines limites quant au montant pouvant être transféré sont cependant prévues pour les années travaillées avant 1996.

 

Si vous avez atteint 71 ans au courant de l’année, il s’agit de votre dernière année pour contribuer dans votre REER et ce jusqu’au 31 décembre. Vous aurez toutefois le loisir de contribuer au REER de votre conjoint s’il n’a pas encore atteint l’âge de 71 ans.

 

CELI

 

Le plafond de cotisation pour 2015 est de 10 000 $. Certaines rumeurs sont à l’effet que le plafond devrait redescendre à 5 500 $ en 2016 suite à l’élection du nouveau gouvernement fédéral.

 

Déclenchement d’une perte en capital

 

Si vous avez un important gain en capital imposable en 2015 (vente d’un chalet par exemple), il pourrait être avantageux de vendre des titres boursiers ayant connu une perte de valeur afin de déclencher une perte en capital qui viendra réduire votre fardeau fiscal. Par contre, assurez-vous que vous ou une personne qui vous est affiliée ne rachète pas ces titres dans un délai de 30 jours.

 


 

Taux d'intérêt applicables pour le dernier trimestre de 2015

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

5 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

3 %

1,1 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

1 %

1,1 %

Avances ou avantages au taux prescrit

1 %

1 %

Date importante au cours du prochain mois

15 décembre 2015 

date limite pour le paiement des acomptes provisionnels des particuliers, si applicable

 


 

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