INFOLETTRE OCTOBRE 2015
Nouveau relevé 31
Fiscalité applicable à un groupe de sociétés


 


 

Nouveau relevé 31 à produire au Québec
par les propriétaires d'immeubles à logement

 

Lors du budget du Québec 2015-2016, il fut mentionné qu’une révision des modalités de fonctionnement du crédit d’impôt pour la solidarité sera effectuée. Dorénavant, afin d’obtenir le bénéfice de la composante relative au logement, un particulier devra être en mesure de prouver qu’il est, seul ou conjointement, le propriétaire, le locataire ou le sous-locataire d’un logement admissible.

 

À cette fin, les particuliers qui seront propriétaires d’un logement admissible devront indiquer dans leur demande pour obtenir le crédit d’impôt pour la solidarité le numéro matricule ou le numéro d’identification   apparaissant sur leur compte de taxes municipales pour l’année de référence et, s’il y a lieu, le nombre de copropriétaires du logement admissible.

 

Pour leur part, les particuliers qui seront locataires ou sous-locataires d’un logement admissible devront indiquer le numéro séquentiel figurant sur la déclaration de renseignements que le propriétaire de l’immeuble dans lequel est situé leur logement leur aura transmis pour l’année de référence et, s’il y a lieu, le nombre de personnes qui sont également locataires ou sous-locataires du logement.

 

Un relevé 31 (l’ancien relevé 4 remanié?) sera mis à la disposition des propriétaires par Revenu Québec. Pour l’instant le relevé n’est pas encore disponible, mais devra être complété pour l’année 2015 par les propriétaires et remis aux locataires.

 

Pour plus de précision, un particulier ne sera pas tenu de joindre à sa déclaration de revenus une copie de son compte de taxes municipales ou de la déclaration de renseignements que lui aura remise son propriétaire, selon le cas. Toutefois, ces documents devront être conservés par les contribuables pour vérifications ultérieures par Revenu Québec.

 

Production d’une déclaration de renseignements par les locateurs

 

Toute personne ou société de personnes qui sera propriétaire d’un immeuble où est situé un logement admissible au 31 décembre d’une année donnée – au sens donné à cette expression pour l’application du crédit d’impôt pour la solidarité – sera tenue de produire un relevé d’occupation, au moyen du formulaire prescrit (Relevé 31) contenant les renseignements prescrits, à l’égard des particuliers qui sont locataires du logement à la fin du mois de décembre de l’année et, si elle a consenti à la sous-location du logement, des particuliers qui en sont les sous-locataires à ce moment.

 

Tout relevé d’occupation d’un logement admissible devra être transmis à Revenu Québec au plus tard le dernier jour de février de chaque  année à l’égard de l’année civile précédente sous peine de pénalités.

 

Deux copies du relevé d’occupation devront, dans le même délai, être transmises à chacun des locataires ou sous-locataires de ce logement. Celles-ci devront être expédiées à la dernière adresse connue des locataires et sous-locataires ou leur être remises en mains propres.

 

 


 

La fiscalité applicable à un groupe de sociétés

 

 

Le fait d’avoir des sociétés liées et/ou associées peut avoir des impacts significatifs concernant la fiscalité. Il est important que vous divulguiez certaines informations à vos comptables et fiscalistes pour qu’ils connaissent l’actionnariat de vos sociétés et plus particulièrement les liens qui peuvent unir les actionnaires entre eux. Voici quelques exemples d’incidences fiscales :

 

  • Partage du plafond des affaires (premiers 500 000 $ de revenu imposable à un taux d’impôt inférieur);

  • Dividendes reçus de sociétés rattachées qui pourraient ne pas être assujettis à l’impôt de la Partie IV dans certaines circonstances;

  • Transaction à la juste valeur marchande entre les personnes liées;

  • Réduction du plafond des affaires lorsque le capital imposable des sociétés associées est supérieur à 10 M $ et nul si atteint 15 M $;

  • Restrictions pour la réclamation d’intrants pour les grandes entreprises (10 M $ du chiffre d’affaires consolidés entre les sociétés associées);

  • Inscription obligatoire aux taxes de vente si les ventes des personnes associées excèdent
    30 000 $;

  • Possibilité de faire un choix afin qu’il n’y ait pas de taxes de vente entre sociétés étroitement liées;

  • Remise plus rapide des acomptes, DAS, taxes de vente, impôt;

  • Baisse du taux de crédit RS & DE en considérant les sociétés associées;

  • Revenu de loyer admissible comme revenu d’entreprise entre sociétés associées;

  • Crédits d’impôt moins accessibles lorsque les sociétés associées font en sorte qu’une société soit considérée grande société;

  • Hausse du taux de FSS selon la masse salariale de toutes les sociétés associées.

 

De plus, la connaissance de vos liens ainsi que d’un portrait global de vos actifs pourrait permettre de déceler des risques ou si des opportunités sont à saisir. En voici quelques exemples:

 

  • Modification de votre structure;

  • Protection de votre patrimoine;

  • Fractionnement de revenus entre les membres d’une même entité familiale;

  • Planification successorale;

  • Planification de la relève;

  • Préservation de l’exemption pour gain en capital des actionnaires;

  • Multiplication de l’exemption pour gain en capital;

  • Utilisation des pertes des sociétés.

  


 

LE COMITÉ CONSULTATIF POUR PME

 

Le Comité Consultatif se compose de membres d’une équipe de direction d’entreprise, tels le président et le directeur général, accompagnés de conseillers externes multidisciplinaires, tels qu’un comptable professionnel agréé, un consultant en gestion, un directeur général à la retraite, des spécialistes en marketing et en ressources humaines et un entrepreneur du domaine qui agit à titre de mentor.
 

Ce comité revoit régulièrement la situation de l’entreprise et soutient la direction et les actionnaires dans l’atteinte de leurs objectifs et lors de transitions importantes (projets majeurs, croissance, nouvelle problématique, acquisition ou vente de l’entreprise).
 

L'entrepreneur choisit des professionnels expérimentés en affaires dont il valorise les conseils.
 

Cette démarche peut sembler un effort de la part de l’entrepreneur ou de l’équipe de gestion. Il est en effet difficile de se faire mettre au défi et de rendre des comptes lorsque l’on est dirigeant et actionnaire, mais c’est essentiel pour l’avenir de l’entreprise et respecter sa planification stratégique.
 

Le Comité Consultatif travaille avec des entrepreneurs ayant une bonne vision, un bon leadership, et qui possèdent l’ouverture nécessaire pour discuter à l’interne de leur situation.
 

Le comité oeuvre, par ses interventions, à augmenter la valeur des actions de l’entreprise et à permettre un certain encadrement des risques contrôlables dans l’entreprise. Il peut également générer de la confiance et une crédibilité supplémentaire auprès de ses créanciers.

 

AVANTAGES POUR VOUS EN TANT QU'ENTREPRENEUR

 

  • Approche structurée de gestion de l’entreprise

  • Coaching externe par des conseillers qui connaissent l'entreprise

  • Conseils de haut niveau sur la gestion et les orientations de l'entreprise

  • Discussion franche et directe sur certains sujets difficiles à aborder à l'interne avec des employés

  • "Rendre des comptes" sur sa gestion

  • Permet une croissance personnelle de l'entrepreneur et une croissance de l'entreprise

  • Permet d’obtenir une opinion externe sur vos propres décisions en tant qu’entrepreneur par des gens qui ne travaillent pas dans l’entreprise (enlève le côté émotif et politique de l’interne)

  • Aide l’entreprise à atteindre ses objectifs

  • Procure l’appui de gens forts dans des domaines où l’équipe de gestion de l’entreprise possède moins de ressources spécialisées

  • Offre une vision indépendante de l'avenir de l’entreprise

  • Structure les rencontres de planification stratégique et de suivis

  • Procure des échanges avec des gens d’expérience qui peuvent apporter d’autres solutions aux problèmes des entrepreneurs en respectant la vision de ceux-ci

 

Investissez en vous-même comme entrepreneur!   

 

Une alliance avec des gens qualifiés dans des domaines essentiels au succès de votre entreprise.

 

Appelez monsieur Louis Blain, CPA, CA, pour prendre un rendez-vous. Première rencontre sans frais.

 

 

 


 

Taux d'intérêt applicables pour le dernier trimestre de 2015

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

5 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

3 %

1,1 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

1 %

1,1 %

Avances ou avantages au taux prescrit

1 %

1 %

Date importante au cours des prochains mois

15 décembre 2015 

date limite pour le paiement des acomptes provisionnels des particuliers, si applicable

 


 

Notre équipe de fiscalité est présente

pour répondre à vos questions.

N'hésitez pas à communiquer avec nous au 450 922- 4535

  


 
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