INFOLETTRE SEPTEMBRE 2015
Bars MEV - Charte québécoise - Biens de remplacement



 

Implantation des modules d'enregistrement des ventes (MEV)
pour le secteur des bars

 

Depuis le 2 septembre 2015, l’implantation des MEV pour le secteur des bars a débuté et devra être finalisée pour le 31 janvier 2016. En effet, les bars devront se soumettre aux mêmes exigences que les restaurants. Ils devront désormais émettre une facture et devront rencontrer des exigences supplémentaires.

 

Ainsi, un établissement détenant un permis d’alcool où sont offertes des boissons alcoolisées servies sans aliments et pour consommation sur place sera maintenant visé par l’obligation d’avoir un MEV. De plus, la vente du droit d’entrée ou la vente de tout autre bien/service destiné principalement aux clients de l’établissement d’un bar (par exemple le vestiaire) seront aussi soumises à cette nouvelle réglementation.

 

Le commerçant devra aussi divulguer tout contrat avec un tiers à l’aide d’un formulaire de déclaration de renseignements. Par exemple, dans le cas où une entité distincte gère le vestiaire.

 

D’importantes pénalités sont prévues pour les contribuables qui ne se seront pas soumis à ces nouvelles exigences.

 

Veuillez noter que des subventions sont disponibles pour les sociétés admissibles permettant ainsi de réduire les coûts reliés à cette implantation (sous réserve de conditions et délais).

 


 

Mesures à prendre pour les entreprises régies par
la partie 1 de la Loi sur les compagnies

 

Certains d’entre vous ont peut-être reçu une correspondance du Registraire des entreprises du Québec (ci-après « REQ ») annonçant une dissolution possible de votre entreprise.

 

En effet, si votre société a été constituée en vertu de la partie 1 de la Loi sur les compagnies, des statuts de continuation conformément à la Loi sur les sociétés par actions devaient être produits. Si aucun statut n’a été déposé, le REQ vous a envoyé une lettre vous informant que la société sera dissoute si vous ne produisez pas ces statuts d’ici le 13 février 2016.

 

Si vous avez reçu une telle lettre, il est important de communiquer avec votre conseiller juridique afin de régulariser la situation ou pour toutes questions concernant cet avis.

 


 

Quelques questions relativement aux biens de remplacement

 

Certaines mesures fiscales existent afin de différer le gain en capital ou la récupération d’amortissement lorsque vous faites l’acquisition d’un nouveau bien en remplacement d’une immobilisation dont vous avez disposé de façon volontaire ou involontaire.

 

: Quelles situations me permettent de profiter de ces mesures fiscales?

: Dans le cas où vous vendez votre immeuble dans lequel vous exploitez votre entreprise ou dans le cas où votre immeuble est détruit par un feu, un équipement est volé ou que vous faites l’objet d’une expropriation.

 

: Quels sont les biens pour lesquels je peux faire le choix?

: Il doit s’agir d’immobilisations. Par contre, lorsqu’il s’agit d’une disposition volontaire, les immeubles seulement peuvent faire l’objet du choix et ceux-ci ne doivent pas être des biens locatifs. De plus, le bien acquis en remplacement doit être destiné au même usage que l’ancien bien.

 

: Quelles sont les distinctions entre les dispositions volontaires ou involontaires?

: Une disposition volontaire s’entend d’une disposition effectuée avec la volonté du propriétaire du bien. Une disposition involontaire s’entend d’une disposition d’un bien en raison de sa destruction ou sa perte, d’un vol ou d’une expropriation. En faisant le parallèle avec la question précédente, la règle des biens de remplacement à l’égard d’un immeuble locatif ne peut s’appliquer que dans le cas d’une disposition involontaire.

 

: Quels sont les délais pour acquérir un bien de remplacement?

: Dans le cas d’une disposition involontaire, le bien de remplacement doit être acquis dans les 24 mois suivant la fin de l’exercice où la disposition du bien a eu lieu, alors que le délai est de 12 mois dans le cas d’une disposition volontaire.

 

: Que me permet ce choix et dois-je en informer les gouvernements?

: Tel que mentionné précédemment, vous pouvez reporter en totalité ou en partie les impôts sur le gain en capital et sur la récupération d’amortissement liés à la disposition du bien. Toutefois, le montant du report réduira le coût du nouveau bien. Le choix doit être fait avec la déclaration de revenus dans l’année où le nouveau bien est acquis selon les délais requis. Dans les cas où le bien de remplacement est acquis dans un exercice ultérieur à celui où la disposition de l’ancien bien a eu lieu, une déclaration amendée serait requise.

 

: Quand est-ce avantageux de faire ce choix?

: Vous aurez un report maximal lorsque le coût du nouveau bien est supérieur à la récupération calculée sans tenir compte du choix et si le coût du nouveau bien est supérieur au produit de vente (ou assurance) de l’ancien bien.

 

: Un exemple?

: Coût ancien bien : 125 000 $

Solde non amorti : 110 000 $

Produit assurance : 130 000 $

Coût du nouveau bien : 160 000 $

 

Sans choix, il y aurait un gain en capital de 5 000 $ (130 000-125 000) et une récupération de 15 000 $ (125 000-110 000).

Avec choix, il n’y a aucun gain en capital puisque le coût du nouveau bien (160 000) est supérieur au produit de l’assurance (130 000). Il n’y a aucune récupération d’amortissement puisque le coût du nouveau bien (160 000) est supérieur à la récupération calculée (15 000).

 


 

Taux d'intérêt applicables pour le troisième trimestre de 2015

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

4,61 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

3 %

1,4 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

1 %

1,4 %

Avances ou avantages au taux prescrit

1 %

1 %

Date importante au cours des prochains mois

15 décembre 2015 

date limite pour le paiement des acomptes provisionnels des particuliers, si applicable

 


 

Notre équipe de fiscalité est présente

pour répondre à vos questions.

N'hésitez pas à communiquer avec nous au 450 922- 4535

  


 
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