INFOLETTRE JUIN 2015
CTI en Ontario, primes d'assurance SCHL, détention de biens étrangers



 

Récupération des CTI (crédits de taxe sur les intrants) de l’Ontario pour les grandes entreprises

Depuis l’instauration de la taxe de vente harmonisée (TVH) en Ontario, les grandes entreprises sont assujetties à des restrictions sur la récupération de la portion provinciale de la TVH. En effet, les grandes entreprises (i.e. société ayant des revenus taxables et détaxés combinés avec ceux des sociétés associées supérieurs à 10 millions de dollars) ne peuvent pas récupérer les intrants (portion provinciale) sur les dépenses dites restreintes. Voici des exemples de dépenses restreintes : repas, télécommunication, véhicule à moteur, électricité, …

À compter du 1er juillet 2015, la restriction  sur la récupération des intrants sur la portion provinciale de la TVH de l’Ontario pour les grandes entreprises sera réduite graduellement pour être complètement éliminée le 1er juillet 2018.  La restriction sera réduite de la façon suivante :

 

Période

Portion de la taxe récupérable de la TVH sur les dépenses restreintes

Juillet 2010 à juin 2015

0%

Juillet 2015 à juin 2016

25%

Juillet 2016 à juin 2017

50%

Juillet 2017 à juin 2018

75%

À partir du 1er juillet 2018

100%

 

L’annexe B de la déclaration de taxes – Calcul des crédits de taxe sur les intrants doit être complétée et vous devez indiquer distinctement les intrants soumis aux restrictions.

 


 

Majoration des primes d’assurance pour la Société canadienne d’hypothèques et de logement « SCHL »

Depuis le 1er juin 2015, il y a une majoration d’environ 15 % des primes d’assurance sur un prêt hypothécaire de la SCHL, applicable pour les nouvelles demandes de prêts hypothécaires. Cette majoration s’applique seulement dans le cas des propriétaires-occupants qui versent une mise de fonds de moins de 10 % lors de l’acquisition de leur résidence.

Cette prime peut être payée en même temps que les versements hypothécaires et permet à un particulier d’acquérir une résidence avec une mise de fonds aussi faible que 5 %. La SCHL estime l’impact de cette majoration à environ 5 $ mensuellement en se basant sur un montant assuré de 252 530 $ (prêt moyen en 2014) avec une prime payée sur un terme de 5 ans.

 


 

Quelques questions relativement à la détention de biens étrangers

 

Q : J’ai un condo en Floride qui me sert de propriété de vacances, dois-je produire un formulaire T1135?

R : Non, et ce même si le coût est supérieur à 100 000 $ (en dollars canadiens). Vous n’avez pas à déclarer sur ce formulaire les biens à usage personnel ce qui inclut les immeubles, meubles, les automobiles, les bateaux dont l’usage est pour votre agrément personnel ou celui de votre famille.

 

: Est-ce que le formulaire T1135 doit être complété seulement pour les particuliers?

: Non, il s’adresse aussi aux sociétés, certaines fiducies qui résident au Canada et certaines sociétés de personnes qui détiennent des biens étrangers déterminés supérieurs à 100 000 $.

 

: Je quitte le Canada de façon définitive et je désire louer ma résidence, est-ce que je dois déclarer ce revenu de location?

: Non, par contre, une remise d’impôt de 25 % du loyer devra être effectuée. Si vous désirez que la remise soit effectuée sur le revenu de loyer net, vous devrez alors compléter le formulaire NR6 dans les délais requis et produire une déclaration de revenus fédérale.

 

: Je désire acheter une propriété détenue par un non-résident, est-ce que j’ai des obligations fiscales?

: Oui, lors de la vente d’un immeuble par un non-résident, un impôt doit être prélevé par l’acquéreur si aucun certificat de conformité n’a été émis par les autorités fiscales. En tant qu’acheteur vous pouvez être responsable de cet impôt si les remises n’ont pas été effectuées auprès des gouvernements. Assurez-vous de parler à votre notaire ou fiscaliste avant de finaliser la transaction.

 

: Est-ce qu’une société canadienne qui détient une filiale en Europe doit divulguer cette information au gouvernement?

: Oui, dans la majorité des cas le formulaire T1134 devra être soumis à l’Agence du revenu du Canada. La société étrangère doit avoir plus de 25 000 $ de recettes brutes et une juste valeur de plus de 1 000 000 $. Ce formulaire est habituellement complété et transmis par la poste dans les 15 mois de la fin de l’exercice financier.  Ce formulaire vise également les particuliers détenant une société étrangère affiliée.

 

: Une société canadienne qui a des opérations d’environ 50 000 $ annuellement avec sa société sœur étrangère doit-elle compléter le formulaire T106 ?

: Non, ce formulaire doit être produit lorsque les transactions, avec toutes les sociétés associées, dépassent 1 000 000 $ pour l’année d’imposition concernée.

 

: Si ma société verse une somme à un non-résident, dois-je retenir un montant?

: Si la somme correspond à des services rendus au Canada, le payeur pourrait avoir des responsabilités en matière de retenues à la source. Entre autres, vous pourriez devoir produire les formulaires NR4 ou T4A-NR. Si des retenues étaient nécessaires et que vous ne les effectuez pas dans les délais requis, vous vous exposez à des pénalités importantes. Les paiements liés à l’emploi ne sont pas visés par ces mesures mais les retenues à la source conventionnelles pourraient être applicables.

 


 

Taux d'intérêt applicables pour le deuxième trimestre de 2015

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

5 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

3 %

1,4 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

1 %

1,4 %

Avances ou avantages au taux prescrit

1 %

1 %

Date importante au cours du prochain mois

30 juin 2015 

date limite de production des déclarations de revenus pour les sociétés ayant un exercice se terminant le 31 décembre 2014

 


 

Notre prochaine infolettre sera publiée en septembre prochain.

Notre équipe de fiscalité sera présente tout l’été

pour répondre à vos questions.

N'hésitez pas à communiquer avec nous au 450 922- 4535

  


 
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