BUDGET FÉDÉRAL : QUELQUES MESURES ANNONCÉES


Parmi les mesures fiscales annoncées par le ministre des Finances du Canada, monsieur Joe Oliver, le 21 avril 2015, nous désirons souligner certaines d’entre elles qui pourraient susciter votre intérêt. Veuillez noter qu’il ne s’agit pas de l’intégralité des mesures annoncées dans ce budget.

 

MESURES FISCALES POUR LES PARTICULIERS 

CELI

À compter du 1er janvier 2015, le plafond annuel des cotisations pouvant être effectuées à un CELI est de 10 000 $. Le plafond ne sera dorénavant plus indexé au taux d’inflation.

FERR

Il est proposé que les facteurs servant à calculer le retrait minimal d’un FERR soient ajustés pour refléter l’historique des taux de rendement réels ainsi que les taux d’inflation prévue. Ces ajustements auront pour effet de réduire le retrait minimal d’un FERR. Dans un souci d’équité fiscale, les détenteurs de FERR qui auront retiré, en 2015, un montant supérieur au nouveau retrait minimal pourront retourner cet excédent dans le FERR jusqu’au 29 février 2016 et pourront réclamer une déduction correspondante dans le calcul de leur revenu 2015.

EXONÉRATION CUMULATIVE DES GAINS EN CAPITAL POUR LES BIENS AGRICOLES OU DE PÊCHE ADMISSIBLES

À l’instar de l’Agence du Revenu du Québec, l’exonération cumulative des gains en capital réalisés lors de la disposition d’un bien agricole ou de pêche sera augmentée à 1 M$ pour toute disposition effectuée après le 20 avril 2015.

 

MESURES FISCALES POUR LES ENTREPRISES 

RÉDUCTION DU TAUX D’IMPOSITION DES SOCIÉTÉS

Le taux d’imposition du revenu d’entreprise exploitée activement par des sociétés privées sous contrôle canadien admissible à la déduction pour petite entreprise (plafond de 500 000 $ réparti entre les sociétés associées) sera réduit. Le taux actuel est 11 % et les taux sont les suivants pour les années futures :

À compter du :

Taux d’imposition

1er janvier 2016

10,5 %

1er janvier 2017

10,0 %

1er janvier 2018

9,5 %

1er janvier 2019

9,0 %

Les sociétés dont l’exercice financier chevauche ces dates devront calculer leur taux d’impôt au prorata.

 

AJUSTEMENT DE LA MAJORATION ET DES CRÉDITS DES
DIVIDENDES NON DÉTERMINÉS

Compte tenu de la baisse du taux d’imposition indiquée ci-dessus, des ajustements concernant la majoration et le taux du crédit pour dividende non déterminé ont été annoncés. Ainsi, les taux seront les suivants concernant les dividendes non déterminés :

À compter du :

Taux majoration

Crédit pour dividende sur la majoration

1er janvier 2016

17 %

21/29

1er janvier 2017

17 %

20/29

1er janvier 2018

16 %

20/29

1er janvier 2019

15 %

9/13

 

ÉQUIPEMENTS SERVANT POUR LA FABRICATION ET TRANSFORMATION

Les équipements et machineries servant principalement pour la fabrication et la transformation de biens destinés à la vente ou à la location et acquis par un contribuable après 2015 mais avant 2026 feront partie de la catégorie 53. Cette nouvelle catégorie est admissible à la déduction pour amortissement accélérée de 50 % selon la méthode de l’amortissement dégressif. La règle de la demi-année sera applicable.

 

AUTRES MESURES FISCALES

REMISE TRIMESTRIELLE DES RETENUES À LA SOURCE
POUR CERTAINS NOUVEAUX EMPLOYEURS

Les nouveaux employeurs qui ont un montant des retenues à la source inférieur à 1 000 $ mensuellement pourront être admissibles à une fréquence de remise trimestrielle après 2015 (plutôt que mensuelle actuellement). Pour conserver cette fréquence, le nouvel employeur devra maintenir son niveau de remise inférieur à 1 000 $ et conserver un dossier de conformité parfait relativement à ses obligations fiscales.

CERTAINES SIMPLIFICATIONS À L’ÉGARD DU FORMULAIRE
DE DÉCLARATION DES ACTIFS ÉTRANGERS

Le budget 2015 propose l’élaboration d’un formulaire T1135 simplifié pour les années d’imposition commençant après 2014 applicable aux contribuables qui possèderont des biens étrangers déterminés ayant un coût inférieur à 250 000 $ tout au long de l’année.

 

Taux d'intérêt applicables pour le deuxième trimestre de 2015

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

5 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

3 %

1,4 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

1 %

1,4 %

Avances ou avantages au taux prescrit

1 %

1 %

Dates importantes au cours du prochain mois

15 juin 2015 

date limite de production des déclarations de revenus pour les travailleurs autonomes et conjoints

15 juin 2015 

date limite pour le paiement des acomptes provisionnels des particuliers, si applicables

15 juin 2015 

date limite pour la production du formulaire américain 8840 (snowbirds)

 


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