INFOLETTRE AVRIL 2018
 Budget du Québec- Plusieurs économies d’impôts 


 


 

MESURES RELATIVES AUX ENTREPRISES

  

 
 

 

1. Réduction du taux d’impôt des sociétés

 

La réduction d’impôt annoncée dans le dernier budget va permettre de réduire graduellement les impôts annuels des entreprises admissibles. Pour l'année 2021 et les suivantes, l’économie d’impôt annuelle pour votre société pourrait atteindre 20 000 $.

Le tableau fourni par le gouvernement du Québec ci-dessous présente les taux d’impôt pour les sociétés visées pour les années 2018 à 2021. Le taux d’impôt des « PME » est le taux applicable à tous les secteurs d’activités qui se qualifient pour la déduction pour petite entreprise « DPE » et le taux d’impôt indiqué à la ligne « TOTAL » est celui applicable aux sociétés du secteur primaire et manufacturier.

 

 

Compte tenu des écarts importants entre les taux d’impôt applicables, il est primordial d’établir le statut de votre entreprise et de planifier vos affaires afin de payer le moins d’impôt. À titre illustratif, voici les grandes lignes pour 2018 à l’égard des taux d’impôt du Québec :

 
  • Le taux d’impôt général est de 11,7 %. Ce taux s’applique habituellement aux grandes entreprises, aux sociétés contrôlées par des non-résidents et aux sociétés dont le total des heures rémunérées de ses employés est de moins de 5 500 heures (exemple : médecins incorporés).

  • Le taux d’impôt pour les sociétés admissibles à la DPE est de 7 %. Ce taux d’imposition réduit s’applique sur les premiers 500 000 $ de revenus imposables provenant d’une entreprise exploitée activement.

  • Le taux d’impôt est de 4 % pour les sociétés des secteurs primaire et manufacturier.

 

Veuillez prendre note que le gouvernement du Québec n’a pas encore annoncé s’il allait s’harmoniser aux nouvelles mesures du gouvernement fédéral au niveau de la réduction du plafond des affaires (pour calculer la DPE) relativement aux revenus de placement passif.

  

 

 

2. Réduction graduelle du taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS)

 

La réduction du taux de cotisation au FSS annoncée dans le dernier budget va permettre de réduire graduellement les cotisations des employeurs.

 

Pour l'année 2022 et les suivantes, l’économie annuelle pourrait atteindre 50 000 $ dans certaines situations (masse salariale de 5 M$ avec une réduction de taux de 1 %).

 

En effet, la réduction du taux qui était réservée à certaines PME au Québec est maintenant disponible pour toutes les PME à compter de 2018. Ce nouveau plan de réduction permettra une baisse du taux sur une période de 5 ans, soit jusqu’en 2022.

 

En excluant les sociétés du secteur public, il y a deux catégories à considérer :

 

PME des secteurs primaire et manufacturier

 

Une société du secteur primaire et manufacturier doit avoir plus de 50 % de sa masse salariale totale pour l’année attribuable à des activités de l’un des secteurs suivants : agriculture, foresterie, pêche et chasse, extraction minière, exploitation en carrière et extraction de pétrole et de gaz, ou secteur de la fabrication qui sont regroupées sous les codes SCIAN 11,21 ou 31 à 33.

 

Une fois que vous avez déterminé si vous faites partie de cette catégorie, les taux à utiliser pour les années 2018 à 2022 en fonction de votre masse salariale totale sont présentés dans le tableau ci-dessous fourni par le gouvernement du Québec.

 

 

PME des secteurs autres que primaire et manufacturier  

 

Afin d’alléger le fardeau fiscal des autres PME, le taux minimum dont les autres PME pourront bénéficier en 2022 atteindra 1,65 %.

 

Les taux à utiliser pour les années 2018 à 2022 en fonction de votre masse salariale totale sont présentés dans le tableau ci-dessous fourni par le gouvernement du Québec.

 

 

Évidemment, au moment d’effectuer vos remises de FSS, vous ne connaîtrez pas votre masse salariale totale de façon précise pour l’année. Un taux estimatif devra être utilisé et calculé selon si vous êtes un nouvel employeur ou non. Lorsque le taux estimatif est établi et que vous décidez d’utiliser un taux plus bas (par exemple, si vous prévoyez que votre masse salariale sera moins élevée), vous pouvez vous exposer à des intérêts advenant la situation où votre taux de cotisation réel est supérieur à votre taux utilisé. Par contre, si vous utilisez le taux estimatif et que votre taux réel est finalement plus élevé, vous aurez jusqu’au 28 février de l’année civile suivante pour payer votre solde.

 

  

 
 

3. Acquisitions informatiques ou de matériel de fabrication ou transformation

 

Si vous envisagez des acquisitions importantes d’ordinateurs ou de machinerie de fabrication ou transformation, celles-ci pourraient être devancées afin de bénéficier d’économies d’impôts.

 

Le gouvernement du Québec veut favoriser les investissements et soutenir davantage les entreprises dans leurs efforts de développement. La déduction doit être demandée directement dans la déclaration d’impôt de votre société. Il est important de fournir les informations liées aux acquisitions admissibles afin que nous puissions maximiser votre remboursement d’impôt.

 

Augmentation de la déduction additionnelle de 35 % à 60 %

 

Toute entreprise, incorporée ou non, qui fait l’acquisition d’un bien admissible avant le 1er avril 2019 avait droit à une déduction pour amortissement supplémentaire de 35 % au Québec pendant deux ans calculée sur l’amortissement pris.

 

Le gouvernement a annoncé lors de son budget du 27 mars 2018 que cette déduction additionnelle sera augmentée à 60 %. Les critères pour obtenir cette déduction additionnelle seront les mêmes.

 

Qu’est-ce qu’un bien admissible?

 

Il s’agit d’un matériel électronique universel de traitement de l’information, y compris un logiciel d’exploitation, ou une machine ou du matériel acquis principalement en vue d’être utilisé pour la fabrication et transformation de marchandises destinées à la vente ou à la location.

 

Le bien admissible doit être acquis neuf entre le 27 mars 2018 et le 1er avril 2020 et être utilisé principalement (plus de 50 %) au Québec pendant une période de 730 jours suivant le début de son utilisation.

 

Comment ça fonctionne?

 

Voici un exemple : votre entreprise fait l’acquisition de plusieurs ordinateurs pour un coût de 100 000 $ en 2018. Les ordinateurs sont inclus dans une catégorie fiscale (catégorie 50) et sont amortis à 55 % (demi-taux la première année). Donc, l’amortissement pour la première année sera de 27 500 $ (100 000 * 55 % * ½). Ainsi, votre entreprise aura droit à une économie d’impôt d’environ 1 000 $ découlant d’une déduction supplémentaire au Québec de 16 500 $ (60 % de la déduction pour amortissement demandée de 27 500 $ en 2018). Votre entreprise aura aussi droit à une déduction additionnelle en 2019 et à d’autres économies d’impôts.

 

  

 
 

 

4. Harmonisation au niveau du fractionnement du revenu

 

Le gouvernement du Québec annonce qu’il s’harmonise aux nouvelles mesures sur le fractionnement du revenu annoncées le 13 décembre 2017 par le ministre des Finances du Canada. 

À noter que ces règles sont en vigueur depuis le 1er janvier. Pour plus de précisions, veuillez vous référer à nos dernières infolettres.

 

 

MESURES RELATIVES AUX PARTICULIERS

 

  

 
 

Instauration d’un crédit pour l’achat d’une première habitation

 

À compter de l’année d’imposition 2018, un nouveau crédit non remboursable pour l’achat d’une première habitation sera instauré.

 

Un particulier aura droit à un crédit d’impôt non remboursable (non transférable en faveur du conjoint) de 5 000 $. Pour être admissible, le particulier devra résider au Québec à la fin de l’année d’imposition et faire l’achat d’une habitation admissible au cours de l’année d’imposition. Ainsi, la valeur maximale du crédit d’impôt sera de 750 $.

 

  

 

  

Nouvelle prolongation jusqu’au 31 mars 2019 de la période d’admissibilité au crédit d’impôt RénoVert

 

 

Il y a un prolongement du crédit d’impôt RénoVert au Québec pour les particuliers, d’un montant maximal de 10 000 $ par habitation admissible. Seules les dépenses écoresponsables découlant d’une entente conclue après le 17 mars 2016 et effectuées à l’égard de votre lieu principal de résidence sont admissibles.

 

  

 
 
 

Bonification du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants

  

À compter de l’année d’imposition 2018, le plafond applicable aux frais de garde payés à l’égard d’un enfant ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques sera de 13 000 $ (était de 11 000 $ en 2017).

Ce plafond annuel permettra de prendre en compte, aux fins du calcul du crédit d’impôt, les frais payés selon un tarif allant jusqu’à 50 $ par jour.

 

Le plafond applicable aux frais de garde payés à l’égard d’un enfant qui n’a pas une telle déficience et qui est âgé de moins de sept ans à la fin d’une année sera de 9 500 $ (était de 9 000 $ en 2017). Ce plafond annuel permettra de prendre en compte, aux fins du calcul du crédit d’impôt, les frais payés selon un tarif allant jusqu’à 36,50 $ par jour.

 

Dans les autres cas, le plafond restera à 5 000 $.

 


  

  

 
 

ACHAT ET VENTE D’ENTREPRISE

 

La fusion et l’acquisition peuvent se révéler des stratégies intéressantes pour augmenter votre valeur,  pour vous créer de la richesse.

 

Rares sont les entrepreneurs qui ont effectué plusieurs transactions d’achat ou vente d’entreprise. Souvent, ils en réalisent une ou deux dans leur carrière.

 

Si vous envisagez une transaction avec laquelle vous n’êtes pas familier ou qui met en jeu vos actifs personnels ou votre entreprise, nous comprenons que vous voulez éviter des erreurs et que vous aimeriez savoir :

 
  • si vous payerez ou demanderez le bon prix;

  • si les risques sont trop grands;

  • si vos actifs sont sécurisés;

  • quels sont les impacts fiscaux et financiers;

  • où trouver de bonnes cibles d’achat.

 

Notre cabinet est en affaires depuis 1996. Nos CPA effectuent une centaine de mandats annuellement en services-conseils. Ils ont l’expertise, la compétence, l’expérience.

 

Toutes vos informations seront traitées sous le couvert de la confidentialité, tel que régit par notre code de déontologie des comptables professionnels agréés.

 

En accompagnement transactionnel, nous connaissons l’importance :

 
  • d’être à votre écoute;

  • d’assurer une présence tout au long de votre démarche;

  • de nous rendre disponible aux moments décisifs;

  • de trouver des solutions pour vous aider à résoudre les contraintes rencontrées.

 

Au cours du processus

 

Vous trouverez chez BJC une équipe multidisciplinaire de CPA fiscalistes et de CPA experts en évaluation d’entreprises (EEE).

 

L’associé qui vous épaulera pour votre projet vous expliquera comment procéder et vous guidera pour chacune des étapes.

 

Plusieurs personnes gravitent autour de l’acheteur et du vendeur. Cela résulte parfois à une dizaine de personnes qui interagissent lors d'une transaction. Nous vous offrons d'être votre représentant auprès des différents intervenants.

 

Nous avons un réseau de contacts et d’excellentes références à vous proposer au niveau bancaire et légal pour que vous soyez bien encadré lors de votre transaction.

 

Nous présentons des conférences et donnons des formations à des groupes de cédants et repreneurs, ainsi qu’à des intervenants du marché transactionnel. Notre équipe est expérimentée et reconnue.

 

Exemples de mandats types effectués par BJC :

 
  • Détermination de la juste valeur marchande d’une entreprise;

  • Conseils dans la décision d’achat des actions ou des actifs;

  • Assistance dans les négociations pour conclure la transaction;

  • Participation dans le processus de vérification diligente et préparation des rapports demandés par les créanciers, par exemple le mémo transactionnel (« Quality of earnings ») ou l’attestation du bénéfice avant intérêt, impôt et amortissement (BAIIA);

  • Élaboration de la structure de financement et assistance dans la préparation de projections financières (résultats, flux de trésorerie et bilans);

  • Conseils relativement à la structure fiscale optimale à mettre en place;

  • Validation du bilan de clôture et du respect des clauses d’ajustements de prix d’achat.

 

Dans notre optique de partenariat avec vous, nous partageons le même objectif de succès!

 

Avant de passer à l’action, venez nous consulter sans frais pour une première rencontre et obtenir une estimation d’honoraires.

 

Contactez :

 

Yves Charbonneau, CPA, CA, associé

Louis Blain, CPA, CA, associé

450-922-4535

  

 

Taux d'intérêt applicables pour le deuxième trimestre de 2018

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

6 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

4 %

1,55 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

2 %

1,55 %

Avances ou avantages au taux prescrit

2 %

2 %

Dates importantes au cours des prochains mois

30 avril 2018

Date limite pour produire la majorité des déclarations de revenus des particuliers qui ne sont pas des travailleurs autonomes

15 juin 2018

Date limite de production des déclarations de revenus pour les travailleurs autonomes et conjoints

15 juin 2018

Date limite pour le paiement des acomptes provisionnels des particuliers, si applicables

15 juin 2018

Date limite pour la production du formulaire américain 8840 (snowbirds)

 


 

Notre équipe de fiscalité est présente

pour répondre à vos questions.

N'hésitez pas à communiquer avec nous au 450 922-4535.

  


 
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