INFOLETTRE FÉVRIER 2018
 Prêt à 1 % - Déduction supplémentaire de 35 % - Taxes sur commerce interprovincial


 

 
 

Avantage de la stratégie fiscale du prêt à 1 % (hausse de taux à venir)

 

 

Le taux directeur a augmenté et il est fort probable que le taux prescrit prévu à la Loi de l’impôt sur le revenu passe de 1 % à 2 % dès le mois d’avril. Certaines stratégies fiscales pourraient être devancées afin de bénéficier de ce taux actuellement avantageux.

 

Par exemple, la stratégie de prêt entre conjoints peut être très avantageuse si les conjoints ont des écarts importants de taux d’imposition personnel et qu’il y a des revenus de placements gagnés hors REER imposés à un taux d’impôt élevé.

 

Si monsieur prête 500 000 $ à sa conjointe alors que le taux prescrit est de 1 %, ce taux sera fixe pour toute la durée du prêt même si le taux prescrit augmente par la suite. Si madame achète 500 000 $ en actions de sociétés publiques, elle devra payer avant le 30 janvier de chaque année un intérêt de 5 000 $. Les intérêts sont calculés sur le solde du prêt au taux prescrit en vigueur au moment de l’octroi du prêt. En payant des intérêts au taux prescrit, Madame s’imposera sur les revenus générés par la détention des actions publiques ainsi que sur le gain en capital lors de la vente de celles-ci.

 

Dans l’illustration ci-dessus, les économies d’impôts moyennes peuvent être de l’ordre de 5 000 $ par année. Cette estimation est basée sur un taux de rendement moyen de 6 % sur les placements et sur un écart de taux d’imposition personnel entre conjoints de l’ordre de 20 %.

 

Pour plus d’informations, consultez-nous avant l’augmentation prévue de taux. Plusieurs éléments additionnels doivent être pris en compte comme votre régime matrimonial.

 

Autres situations où le taux prescrit est applicable :

  • l’avantage sur un prêt à des employés peut être calculé à 1 % présentement si aucun intérêt n’est demandé;

  • pour le fractionnement de revenus de biens dont un enfant mineur est bénéficiaire d’une fiducie familiale;

  • lors de l’introduction d’un conjoint ou d’une fiducie familiale suite à un gel des actions d’une société qui n’est pas une société exploitant une petite entreprise.

 


 

  

 

 

Déduction québécoise temporaire de 35 %


 

Toute entreprise, incorporée ou non, qui fait l’acquisition d’un bien admissible avant le 1er avril 2019 a droit à une déduction pour amortissement supplémentaire de 35 % au Québec pendant deux ans calculée sur l’amortissement pris. 

 

Qu’est-ce qu’un bien admissible?

 

Il s’agit d’un matériel électronique universel de traitement de l’information, y compris un logiciel d’exploitation, ou une machine/matériel acquis principalement en vue d’être utilisé pour la fabrication et transformation de marchandises destinées à la vente ou à la location.

 

Le bien admissible doit être acquis neuf entre le 28 mars 2017 et le 1er avril 2019 et être utilisé principalement (plus de 50 %) au Québec pendant une période de 730 jours suivant le début de son utilisation.

 

Comment ça fonctionne?

 

Voici un exemple : votre entreprise fait l’acquisition de 30 ordinateurs pour un coût de 30 000 $ en 2018. Les ordinateurs sont inclus dans une catégorie fiscale (catégorie 50) et sont amortis à 55 % (demi-taux la première année). Donc, l’amortissement pour la première année sera de 8 250 $ (30 000 * 55 % * ½). Votre entreprise aura droit à une déduction supplémentaire de 2 888 $ soit 35 % de la déduction pour amortissement demandée de 8 250 $ en 2018. Votre entreprise aura aussi droit à une déduction additionnelle en 2019.

 

Si vous envisagez des acquisitions importantes d’ordinateurs ou de machineries de fabrication et transformation, celles-ci pourraient être devancées afin de bénéficier de cette déduction supplémentaire.

 


 

 
 

Commerce interprovincial : quelle taxe doit-on appliquer?

 

Voici un petit quiz pour tester vos connaissances au niveau de l’application ou non des taxes de vente. En effet, depuis les dernières années, le commerce interprovincial est maintenant monnaie courante. Comment fait-on pour s’y retrouver? Voici quelques situations générales et le traitement des taxes s’y rattachant. 

 

Prenez comme hypothèse que votre entreprise se situe au Québec et que vous êtes inscrits à la TPS/TVH et TVQ.

 

Q : Un client de l’Ontario vous achète un mobilier de bureau et vous le livrez en Ontario.

 

R : La TVH sera applicable, au taux de 13 %, car le bien est livré en Ontario.

 

Q- Même situation que la précédente, mais le client vient chercher le mobilier au Québec.

 

R- Ce sera la TPS et la TVQ qui s’appliqueront, en aucun cas la TVH sera applicable.

 

Q : Votre société vend une pièce d’équipement à un acheteur en Colombie-Britannique. La pièce est envoyée par messager.

 

R : La Colombie-Britannique n’est plus une province participante et a une de taxe de vente provinciale qu’elle gère. Donc, si votre société n’est pas inscrite à cette taxe de vente provinciale, seule la TPS sera facturée.

 

Q : Un résident de l’Île-du-Prince-Édouard vous demande de créer un site Web. Le site est entièrement créé du Québec.

 

R : Puisque l’Île-du-Prince-Édouard est une province harmonisée, la TVH de 15 % sera applicable même si le service a lieu en totalité au Québec. Il y a par contre des exceptions à cette règle générale, voici une liste non exhaustive : services liés à un immeuble, à des évènements, à des biens meubles corporels.

 

Q : Même situation que la précédente, mais le résident de l’Île-du-Prince-Édouard vous demande de facturer sa filiale au Québec.

 

R : La TPS et la TVQ seront applicables car vous avez obtenu une adresse au Québec.

 

Q : Votre société vend une machine à un consommateur en Saskatchewan.

 

R : La Saskatchewan n’est pas une province participante et a une de taxe de vente provinciale qu’elle gère. Donc, si votre société n’est pas inscrite à cette taxe de vente provinciale, seule la TPS sera facturée. Évidemment, le transfert de propriété de la machine doit avoir lieu en Saskatchewan.

 

Bref rappel sur les taux de taxe par province : 

 

Provinces

 

 TPS

 Taux provincial 

 TVQ

Québec TPS + TVQ 5 %   9,975 %
Ontario TVH 5 % 8 %  

Ile du Prince-Édouard

Nouveau-Brunswick

Nouvelle-Ecosse

Terre-Neuve et Labrador

TVH 5 % 10 %  
Colombie-Britannique TPS + TVP[1] 5 % 7 %  
Manitoba TPS + TVP 5 % 8 %  
Saskatchewan TPS + TVP 5 % 6 %  

Alberta

Nunavut

Territoires du Nord-Ouest

Yukon

TPS 5 %    

 

Les règles d’assujettissement aux taxes de vente sont complexes et chaque fait doit être analysé. Un seul élément pourrait faire en sorte de changer les règles du jeu! N’hésitez donc pas à consulter notre service de fiscalité.

 

[1] Taxe de vente provinciale

 

 

 
 

Saviez-vous que BJC a une ligue de hockey?

 

Nous jouons les samedis matins à 10h au Complexe sportif Duval Auto de Boucherville.

 

Seriez-vous intéressés à venir remplacer d’ici la fin de la saison?

 

Il s’agit de hockey amical de calibre moyen, avec arbitre, sans lancer-frapper. La moyenne d’âge des joueurs est de 40 ans. Le coût d’une partie remplacée est de 25 $.

 

Pour plus d’informations : 450-922-3650 #2230 ou vtetrault@bjc.qc.ca

 


  

Monsieur Yves Charbonneau, président du comité d'honneur,

vous invite à participer à cet événement-bénéfice

au profit de l’Orchestre symphonique de Longueuil.

 

 

Taux d'intérêt applicables pour le premier trimestre de 2018

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

5 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

3 %

1,4 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

1 %

1,4 %

Avances ou avantages au taux prescrit

1 %

1 %

Dates importantes au cours des prochains mois

28 février

2018

Date limite pour la production des formulaires T4, T4A et T5

Date limite pour la production des relevés 30 et 31

1er mars 2018

Date limite pour contribuer à votre REER 2017

31 mars 2018

(devrait être le 3 avril 2018)

Date limite pour produire les déclarations des fiducies ayant comme fin d’année le 31 décembre


Date limite pour produire les déclarations de revenus des sociétés de personnes (sauf si tous les associés sont des sociétés, l’échéance pourrait être différente)

 


 

Notre équipe de fiscalité est présente

pour répondre à vos questions.

N'hésitez pas à communiquer avec nous au 450 922-4535.

  


 
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