INFOLETTRE JANVIER 2018
 Fractionnement du revenu - Impôts des particuliers 2017 - Taux 2018



 

 
 

Quiz sur le fractionnement du revenu (annonce du 13 décembre du ministre Morneau)

Voici un petit quiz qui fait un survol des nouvelles règles en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Pour plus de précisions, on vous réfère à notre infolettre de décembre dernier. Pour chacune des situations pratiques suivantes, on vous indique s’il est encore possible de fractionner un dividende entre les membres de la famille et de profiter ainsi d’avantages fiscaux importants.

 

Question 1

J’ai reçu un salaire suite au travail que j’ai effectué au sein de l’entreprise familiale. Est-ce que les nouvelles règles vont s’appliquer?

Non, ces règles ne s’appliquent pas au salaire reçu par un particulier.

 

Question 2

Ma fille âgée de 19 ans travaille 25 heures par semaine au cours de l’année dans l'entreprise familiale. Est-ce possible de lui verser un revenu de dividende du montant choisi?

Oui, car votre fille a travaillé plus de 20 heures par semaine au cours de l’année. La réponse serait négative, si votre fille avait moins de 18 ans au 31 décembre de cette même année.

 

Question 3

Mon fils âgé de 23 ans travaille 40 heures par semaine durant le mois de juin et juillet seulement. Est-ce possible de lui verser un revenu de dividende élevé?

Non, car votre fils a moins de 25 ans et il a travaillé moins de 20 heures par semaine (en moyenne) au cours de l’année ou pendant les 5 années précédentes. Celui-ci pourra recevoir un salaire pour les services rendus à l’entreprise familiale.

 

Question 4

Ma conjointe de 33 ans a travaillé 40 heures par semaine pendant les 8 premières années de l’entreprise familiale. Elle n’a pas travaillé au cours des 4 dernières années (incluant celle en cours), est-ce possible de lui verser un revenu de dividende du montant choisi?

Oui, car elle a travaillé en moyenne plus de 20 heures par semaine au cours de 5 années.

 

Question 5

Suivant les mêmes données que la question 4, est-ce possible de lui verser un revenu de dividende s’il s’agit d’une société de professionnelle (médecin, dentiste, chiropraticien, vétérinaire, comptable, avocat ou notaire)?

Oui, car le type d’entreprise n’a pas d’importance lorsqu’un particulier travaille en moyenne plus de 20 heures par semaine dans l’entreprise.

 

Question 6

Ma conjointe âgée de 33 ans détient 15 % de l’entreprise familiale de fabrication. Ma conjointe ne travaille pas, est-ce qu’il sera possible de lui verser un revenu de dividende très élevé?

Oui, car elle a plus de 25 ans, elle détient plus de 10 % des actions votantes et de la valeur de l’entreprise familiale, et il ne s’agit pas d’une société de professionnelle ou de prestation de services.

 

Question 7

Suivant les mêmes données que la question 6, est-ce possible de lui verser un revenu de dividende s’il s’agit d’une entreprise de vétérinaire?

Non, car pour bénéficier de l’exception basée sur la détention d’actions de plus de 10 %, il ne faut pas que l’entreprise familiale soit une entreprise de prestation de services ou une société de professionnelle.

 

Question 8

Je suis médecin et ma conjointe de 30 ans travaille 10 heures par semaine comme adjointe administrative. Est-ce possible de verser un revenu de dividende?

Oui, sous réserve que le montant du dividende devra être raisonnable et être comparable au montant qui serait payé à un employé qui fait le même genre de tâche. Le versement d’un dividende raisonnable est permis pour tous les types d’entreprises.

 

Question 9

J’ai 68 ans et ma société professionnelle a accumulé des sommes importantes. Je suis présentement à la retraite, est-ce possible de verser un revenu de dividende à ma conjointe qui a 55 ans?

Oui, car vous avez plus de 65 ans. Les règles ne s’appliquent pas aux personnes qui ont l’âge reconnu de la retraite qui souhaitent fractionner leur revenu.

 

Question 10

Ma fille de 21 ans a hérité des actions de la société professionnelle de mon père. Elle n’a jamais participé à cette entreprise, est-ce possible de lui verser un dividende important?

Oui, car il s’agit d’un héritage.

 

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/budgets-gouvernement-federal/repartition-revenu/foire-questions-repartition-revenu.html

 


 

  

 

Rappels pour la saison d’impôt 2017 bientôt à nos portes

 

 

  • Bonification du crédit d’impôt remboursable attribuant une prime au travail.

  • Versement automatique du crédit d’impôt pour la solidarité, crédit d’impôt remboursable attribuant une prime au travail et crédit d’impôt remboursable mettant en place un bouclier fiscal si Revenu Québec a toutes les informations à cet effet. Le particulier n’aura plus à faire la demande via sa déclaration de revenus.

  • Abolition complète en 2017 de la contribution santé pour les particuliers à revenus élevés.

  • Baisse générale d’impôt des particuliers et baisse du taux de 16 % à 15 % au niveau des crédits d’impôt personnels.

  • Soutien des enfants mineurs – nouveau supplément de 100 $ par enfant à charge d’âge scolaire, maximum 16 ans. Pour l’année 2017, le paiement se fera en janvier 2018 et pour les années suivantes, le paiement sera en juillet de chacune des années.

  • Prolongation jusqu’au 31 mars 2018 de la période d’admissibilité au crédit d’impôt RénoVert.

  • Instauration d’un crédit d’impôt pour la remise en état des résidences secondaires endommagées par les inondations survenues du 5 avril au 16 mai 2017 dans les municipalités du Québec.

  • Bonification de la déduction pour option d’achat de titres, soit de 25 % à 50 % pour les conventions intervenues après le 21 février 2017.

 

 

 

Crédit d’impôt pour personnes handicapées

 

 

Afin de bénéficier du crédit d’impôt pour personnes handicapées offert par Revenu Canada, une des conditions qui doivent être respectées est l’approbation gouvernementale d’un formulaire T2201 dûment complété et signé par un médecin. Afin de simplifier la procédure pour les contribuables, les infirmiers et infirmières sont maintenant autorisés à attester ledit formulaire.

 

Ce crédit permet à une personne handicapée de bénéficier d’un crédit d’impôt non remboursable (8 113 $ en 2017) pour elle-même, une personne à sa charge ou son époux/conjoint de fait. Un supplément pour une personne ayant moins de 18 ans est aussi disponible, le maximum pour 2017 est de 4 733 $.  De plus, lorsqu’une personne est reconnue par le gouvernement canadien comme étant handicapée, celle-ci peut bénéficier de programmes sociaux supplémentaires comme le Régime enregistré d’épargne-invalidité, la prestation fiscale pour le revenu de travail et la prestation pour enfants handicapés.

 


 

 

Certains taux et plafonds pour 2018

 

 

 

Employeurs/employés

 

 

RRQ

RQAP

Assurance-emploi (Québec)

CNESST

Maximum des gains admissibles

55 900 $

74 000 $

51 700 $

74 000 $

Exemption générale

3 500 $

N/A

N/A

N/A

Maximum des gains cotisables

52 400 $

74 000 $

51 700 $

74 000 $

Taux de cotisation (employé)

5,4 %

0,548 %

1,30 %

N/A

Cotisation maximale annuelle (employé)

2 829,60 $

405,52 $

672,10 $

N/A

Taux de cotisation (employeur)

5,4 %

0,767 %

1,82 %

Varie selon l’employeur/employé

Cotisation maximale annuelle (employeur)

2 829,60 $

567,58 $

940,94 $


De plus, il ne faut pas oublier la cotisation au Fonds de Services Santé (variant de 1,50 % à 4,26 %) et la CNESST - normes du travail (0,07 %).

 

Plafonds de déduction des frais d’automobile et avantages d’automobiles

 

Plafond du Coût en capital voiture de tourisme

30 000 $ (plus les taxes)

Frais d’intérêts mensuels

300 $

Frais de location

800 $ (plus taxes)

Plafond des allocations kilométriques versées aux employés déductibles par l’employeur

0,55 $ pour les premiers 5 000 km (0,54 $ en 2017)

0,49 $ pour l’excédent (0,48 $ en 2017)

Avantage imposable pour un véhicule utilisé par un employé (frais de fonctionnement)

0,26 $ / km personnel (0,25 $ en 2017)

0,23 $ / km personnel (vendeurs automobiles) (0,22 $ en 2017)


Veuillez noter que les plafonds des allocations et les taux sur les avantages imposables ont augmenté.

   


 

AVIS DE NOMINATION

Sylvain Delisle, CPA auditeur, CA, associé

 

 
 
 
 

 

Nous avons le plaisir d’annoncer la nomination de monsieur Sylvain Delisle en tant qu’associé chez Blain, Joyal, Charbonneau.

 

Depuis son arrivée au sein du cabinet en mars 2004, Sylvain a contribué à la prestation de services professionnels répondant à de hauts critères d’excellence.

Possédant 17 ans de pratique dans sa profession, il a acquis une solide expérience dans la réalisation de mandats de certification et de services-conseils auprès d’entreprises privées importantes, et ce, dans plusieurs secteurs d’activités, plus particulièrement dans le domaine manufacturier, de la construction et des entreprises de services.

 

Il est très apprécié de sa clientèle entre autres pour son esprit vif, son sens de l’analyse et de la synthèse qui lui permettent de proposer des stratégies des plus efficaces. En plus des valeurs familiales qui lui sont importantes, Sylvain est une personne calme, à l’écoute de ses clients et collègues de travail, ce qui fait de lui un excellent partenaire d’affaires.

 


 

Taux d'intérêt applicables pour le premier trimestre de 2018

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

5 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

3 %

1,4 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

1 %

1,4 %

Avances ou avantages au taux prescrit

1 %

1 %

Dates importantes au cours des prochains mois

30 janvier 2018

Date limite pour effectuer le paiement des intérêts relatifs à un prêt entre personnes liées ou un prêt par l’employeur

28 février 2018

Date limite pour la production des formulaires T4, T4A et T5

Date limite pour la production des relevés 30 et 31

 


 

Notre équipe de fiscalité est présente

pour répondre à vos questions.

N'hésitez pas à communiquer avec nous au 450 922-4535.

  


 
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