INFOLETTRE DÉCEMBRE 2017
 PLANIFICATION POUR LA FIN D'ANNÉE 2017


 

 

Planification pour la fin d’année 2017

 

Voici quelques idées de planification pour les particuliers. Veuillez noter que le taux d’impôt marginal supérieur est utilisé afin d’illustrer les avantages fiscaux.

(le texte qui suit est également disponible en format pdf)

 
  • Déclenchez vos pertes en capital avant le 27 décembre 2017

La réalisation de vos pertes en capital latentes pourrait vous permettre de réduire vos impôts pour 2017 et/ou d’obtenir un remboursement de vos impôts payés pour les années 2014 à 2016. Si vous avez réalisé du gain en capital durant les années 2014 à 2017, l’avantage fiscal sera d’environ 26 % du montant de la perte. Consultez votre gestionnaire de placements afin de confirmer que c’est une bonne décision financière de vendre certains titres boursiers ayant une perte latente. Veuillez noter que le marché financier requiert un délai de deux jours ouvrables pour effectuer les transactions. Ainsi, le 27 décembre est la date limite pour 2017.

 

  • Contribuez à vos CELI et planifiez vos retraits CELI

Un retrait CELI s’ajoute à vos droits de cotisation seulement l’année suivante. Donc, si vous prévoyez faire un retrait à court terme, celui-ci devrait être effectué avant la fin de l’année afin que vos droits augmentent dès le 1er janvier.

 

  • Contribuez à vos REER avant le 28 février 2018

En 2017, la limite des droits REER est de 26 010 $ (sous réserve du montant de 18 % de vos revenus admissibles gagnés en 2016 et de votre facteur d’équivalence). Consultez votre planificateur financier afin d’atteindre vos objectifs d’épargne retraite.

 

  • 71 ans : contribuez à votre REER pour un montant supérieur à vos droits inutilisés!

Il est possible de faire une contribution REER excédentaire[1] lorsque vos revenus de 2017 vous donnent des droits de contribution à vos REER en 2018. Cette stratégie est intéressante si vos revenus de 2018 sont élevés et pourrait générer une réduction d’impôt de l’ordre de 53 %.

 

  • Donnez des titres boursiers (à l’instar d’un don en argent) à un organisme de bienfaisance

Faire un don de titres boursiers (à l’instar d’un don en argent) permet la réduction d’impôt d’environ 26 % du montant du gain sur le titre boursier. L’économie d’impôt provient du fait que le gain en capital sur un titre boursier n’est pas imposable lorsque celui-ci est donné directement à un organisme de bienfaisance.

 

  • Prévoyez le paiement de vos acomptes provisionnels

Les taux d’intérêts et les pénalités sont élevés lorsque des acomptes provisionnels sont requis et non faits ou faits partiellement. À titre d’exemple, un particulier s’expose à des intérêts à taux composé de plus de 17 % au Québec lorsqu’il a fait moins de 75 % de ses acomptes. Donc, un emprunt à un taux d’intérêt de 5 % pourrait s’avérer un placement avantageux afin d’éviter les intérêts (rendement de 12 %)! Vous devez aussi ajouter les intérêts/pénalités du fédéral. Advenant un manque de liquidité pour payer vos acomptes provisionnels, il serait important de privilégier les acomptes au Québec puisque le taux d’intérêt est beaucoup plus élevé.

 

  • Rendez vos intérêts déductibles d’impôts

Remboursez vos dettes personnelles en premier puisque vos intérêts ne sont pas déductibles. Ce conseil s’adresse principalement aux particuliers qui ont des placements hors REER et aux travailleurs autonomes. Par exemple, il est suggéré de liquider vos placements afin de rembourser votre hypothèque sur votre résidence principale. Ensuite, il suffit de faire un nouvel emprunt sur votre maison à des fins d’investissement. Ce conseil pourrait engendrer une réduction d’impôt de 53 % du montant annuel de vos intérêts! Pour les travailleurs autonomes, la technique de la mise à part de l’argent peut vous permettre d’atteindre la même optimisation fiscale.

 

  • Actionnaires d’une PME

a) Réglez vos avances reçues de la société par la déclaration d’un salaire ou d’un dividende. Une planification de la rémunération pourrait être effectuée afin d’optimiser votre situation.

 

Voici un tableau résumant les tendances selon le type d’activités de la société :

 

 

Agricole et fabrication et transformation

PME autres qu’agricole/fabrication et transformation

PME moins de 5 500 heures

PME avec revenus > 500 000 $

Taux 2017

Taux 2018

Taux 2019

14,5 %

14,0 %

13,0 %

18,5 %

18.0 %

17 %

22,3 %

21,7 %

20,6 %

26,8 %

26,7 %

26,6 %

Avantage

Dividende

Salaire /dividende

Salaire /dividende

Salaire

 

b) Si votre véhicule est détenu par votre société, louez le véhicule plutôt que de l’acheter afin de réduire votre avantage imposable.

 

c) Pour une dernière fois, fractionnez le revenu de dividendes avec les enfants majeurs et/ou conjoint(e). Comme mentionné dans nos infolettres précédentes, les règles sur le fractionnement de revenus seront très strictes à compter de 2018, il s’agit donc de la dernière année pour en profiter.

 

d) Effectuez un gel successoral afin de réduire vos impôts au décès. Chaque million de plus-value future accumulée par une fiducie familiale et/ou vos enfants peut réduire jusqu’à 260 000 $ l’impôt au décès.

 

[1] Sous réserve de payer une pénalité de 1 % pour un mois.

 

 


 

Taux d'intérêt applicables pour le quatrième trimestre de 2017

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

5 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

3 %

1,1 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

1 %

1,1 %

Avances ou avantages au taux prescrit

1 %

1 %

Dates importantes au cours des prochains mois

30 janvier 2018

Date limite pour effectuer le paiement des intérêts relatifs à un prêt entre personnes liées ou un prêt par l’employeur

28 février 2018

Date limite pour la production des formulaires T4, T4A et T5

Date limite pour la production des relevés 30 et 31

 


 

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