INFOLETTRE NOVEMBRE 2017
 RÉCLAMATIONS RTI - DIVULGATION VOLONTAIRE - DÉDUCTION POUR GAINS EN CAPITAL


 


 

 

Grandes entreprises : début de l’élimination progressive des restrictions à la réclamation de la TVQ

 

Dans le cadre de l’entente entre les gouvernements canadien et québécois lors de l’harmonisation du régime de la TVQ, le gouvernement du Québec s’était engagé à éliminer les restrictions à l’égard de la réclamation de certains remboursements de taxe sur intrants (RTI) pour les grandes entreprises (GE).

Une GE est une entreprise qui effectue sur une base annuelle plus de 10 millions en fournitures taxables. Les ventes des sociétés qui lui sont associées doivent être prises en considération dans le calcul du 10 millions.

 

Voici un rappel des intrants assujettis à la restriction :

  • Véhicules routiers de moins de 3 000 kg ainsi que le carburant (autre que le diesel);

  • Biens et services reliés aux véhicules routiers de moins de 3 000 kg dans les 12 mois suivant l’acquisition dudit véhicule;

  • Électricité, gaz, vapeur et combustibles autres que ceux utilisés dans la production de biens mobiliers destinés à la vente;

  • Services de télécommunication, sauf exception (par exemple le service 1 800);

  • Nourriture, boissons et divertissements déductibles à 50 %.

Lors de son budget de 2015-2016, Québec est venu apporter des précisions en indiquant les pourcentages annuels qui seront dorénavant permis pour la réclamation des RTI :

 

 

Taux de récupération admissible

Avant 2018

0 %

1er janvier 2018

25 %

1er janvier 2019

50 %

1er janvier 2020

75 %

1er janvier 2021

100 %

 

Ainsi, une société qui ne pouvait réclamer 100 $ en TVQ sur une dépense restreinte pourra dès 2018 récupérer un RTI de 25 $.

 

Le gouvernement n’a toutefois pas encore précisé les règles transitoires qui seront applicables. Nous vous tiendrons informés lorsque les détails seront connus.

 


 

 

 

 

Divulgation volontaire au fédéral

 

Un programme de divulgation volontaire (PDV) est disponible, sous certaines conditions, pour des contribuables désirant se « mettre en règle » auprès du gouvernement fédéral (le Québec a un programme distinct). Suite à la création d’un comité consultatif, une circulaire d’information a été publiée en juin 2017 limitant l’application des nouveautés concernant le nouveau PDV qui devait entrer en vigueur en janvier 2018.

Plusieurs commentaires ont été transmis à l’Agence du revenu du Canada et sont présentement à l’étude. Les changements sont reportés à l’automne 2018 ou en 2019 (à confirmer).

 

Le PDV proposé sera modifié de façon importante et il sera dorénavant complexe pour un contribuable de rapatrier des sommes de l’étranger ou de les rapatrier sans trop d’incidence monétaire.

 

Si vous désirez corriger votre situation fiscale et bénéficier de l’actuel PDV, n’hésitez pas à communiquer avec nous afin d’évaluer les critères d’admissibilité et les impacts possibles.

 


  

 

 

 

Quiz - Déduction pour gains en capital (DGC)

 

Vous vendez vos actions, vos actifs, votre entreprise? Voici un petit quiz sur la déduction pour gains en capital de 835 176 $ permettant une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 220 000 $.

 

Q : J’ai démarré une entreprise il y a 10 ans et je désire vendre les actions de ma société. Est-ce possible de bénéficier de ma DGC? Les actions sont des actions admissibles de petites entreprises.

 

R : OUI, par contre vous devez prendre en considération le solde de vos pertes nettes cumulatives sur placements et vos pertes réclamées au titre d’un placement d’entreprise. Ces deux éléments peuvent affecter à la baisse votre possibilité de réclamer votre DGC. Vous pouvez confirmer ces éléments, incluant votre DGC déjà prise, sur le site de Mon Dossier de l’ARC.

 

Q : Je suis actionnaire d’une société de gestion qui détient 100 % des actions en circulation d’une société opérante dans le domaine des portes et fenêtres. La société de gestion vend les actions de la société opérante à un tiers non lié. Est-ce que la société de gestion peut utiliser une DGC pour exonérer la totalité du gain en capital?

 

R : NON, car seul un particulier (directement ou par le biais d’une fiducie) peut demander un montant de DGC.

 

Q : La société par actions dont je suis actionnaire reçoit une offre d’achat pour le fonds de commerce et les clients de mon entreprise. Est-ce possible de réclamer la DGC sur le gain?

 

R : NON, la DGC peut être réclamée seulement lors de la vente d’actions admissibles de petites entreprises. La vente d’actifs n’est pas admissible à la DGC.

 

Q : La société par actions dont je suis actionnaire détient un portefeuille de placements boursiers d’une valeur de plus de 1M $. Est-ce que les actions de ma société se qualifient à la DGC?

 

R : NON, seule une société qui exploite activement une entreprise peut qualifier les actions.

 

Q : Je suis un associé d’un bureau d’avocats et je vends ma participation. Est-ce que je peux exempter la totalité de mon gain?

 

R : NON, la société doit être une société privée sous contrôle canadien (SPCC), la société de personnes n’est pas considérée comme une SPCC.

 

Q : J’ai acheté le 1er juin 2016 la totalité des actions d’une société en déneigement. Le 30 novembre 2017, je vends la totalité des actions de la société le double du prix payé. Est-ce que je peux utiliser ma DGC?

 

R : NON, car je dois (ou une personne qui m’est liée) détenir les actions pendant au moins 24 mois avant de disposer de mes actions.

 

Q : J’exploite personnellement une entreprise de couture depuis plusieurs années, est-ce que je peux réclamer ma DGC?

 

R : NON, car il ne s’agit pas d’une société par actions. Par contre, les actifs de l’entreprise peuvent être transférés (plus de 90 %) dans une nouvelle société par actions et procéder par la suite à la vente des actions. Ainsi, la DGC sera admissible, sous réserve des autres conditions.

 

Q : Je désire vendre les actions de ma société qui exploite une entreprise dans le domaine de l’électricité. Ma société détient, depuis 5 ans, un triplex loué à des fins résidentielles. Est-ce que les actions de ma société se qualifient à la DGC?

 

R : Cela dépend de la valeur du triplex et des autres actifs d’entreprise. La société doit détenir, durant les 24 mois précédant la vente, des actifs d’entreprises qui représentent plus de 50 % de la valeur marchande de tous les actifs. Ce pourcentage doit être à 90 % ou plus au moment de la vente. Pour ne pas contaminer la société, il faut éviter que la société détienne des actifs non utilisés dans l’entreprise. Dans cet exemple, le triplex loué à des fins résidentielles serait considéré comme un actif non admissible.

 


 

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Taux d'intérêt applicables pour le quatrième trimestre de 2017

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

5 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

3 %

1,1 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

1 %

1,1 %

Avances ou avantages au taux prescrit

1 %

1 %

Date importante au cours du prochain mois

15 décembre 2017

Date limite pour le paiement des acomptes provisionnels des particuliers, si applicable

 


 

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