INFOLETTRE OCTOBRE 2017
 SAGA MORNEAU - TECS PROFESSIONS LIBÉRALES - VOITURE DE LUXE


 


 

 

Saga Morneau

 

Informations en date du 23 octobre 2017

 

Lors de notre bulletin spécial en août et de la dernière infolettre, nous vous indiquions les différents changements proposés visant principalement les entrepreneurs qui exploitent leur entreprise via une société par actions.

Le 2 octobre marquait la fin des consultations auprès du Ministère. Ayant reçu plus de 21 000 représentations écrites et plusieurs pressions des contribuables, le gouvernement a fait les annonces suivantes la semaine dernière :

  • Simplification des mesures concernant le fractionnement du revenu avec la famille (plus de détails à venir cet automne). La limitation du fractionnement de revenus sera applicable telle que prévue le 1er janvier 2018;

  • Abandon des mesures concernant la multiplication du gain en capital. Par conséquent aucun choix ne sera nécessaire en 2018 de même que les évaluations d’entreprise qui devaient en découler;

  • De nouvelles mesures concernant les revenus passifs seront détaillées dans le budget de mars 2018 et seront prospectives;

  • Abandon des mesures concernant la conversion de revenus en gain en capital.

Afin de limiter le report d’impôt sur les placements détenus dans les sociétés privées, les mesures répondront aux critères suivants :

  • S’appliquer sur les revenus futurs (nous attendons des précisions concernant les calculs fiscaux des investissements futurs et passés des sociétés);

  • Protéger la capacité des entreprises à économiser en prévision des urgences ou des investissements futurs, tels que l’achat d’équipements;

  • Prévoir un seuil de revenu passif de 50 000 $ par année pour lesquels les mesures ne seront pas applicables;

  • Conserver les incitatifs pour les investisseurs providentiels et les investisseurs de capital de risque afin qu’ils continuent à investir dans la prochaine génération d’innovateurs canadiens.

De plus, le taux d’imposition sur les revenus d’entreprise admissibles à la déduction pour petite entreprise passera à 10 % à compter du 1er janvier 2018 et à 9 % dès le 1er janvier 2019. Il est présentement à 10,5 %.

 

Il a été annoncé qu’un énoncé de politique sera publié ce mardi 24 octobre. Nous vous tiendrons informés si des changements importants surviennent de nouveau.

 


 

 

 

 

Travaux en cours (TEC) pour les professions libérales

 

Le 8 septembre dernier, le gouvernement fédéral a apporté des changements aux modifications législatives concernant la période de transition pour l’inclusion des TEC dans le revenu imposable de certains professionnels (comptables, dentistes, avocats, notaires, médecins, vétérinaires ou chiropraticiens).

En effet, comme mentionné en mai 2017 dans notre infolettre, le gouvernement proposait d’inclure les TEC sur une période de 2 ans. La période transitoire est maintenant sur 5 ans pour les exercices débutant après le 21 mars 2017. Pour la majorité des professionnels visés, l’application des nouvelles règles sera applicable dans leur exercice financier se terminant le 31 décembre 2018.

 

Abstraction faite de la période des règles transitoires, nous comprenons que les professionnels devront dorénavant s’imposer sur les services rendus non facturés à la fin de leur année. Un choix sera également possible afin que seule la portion coût (relié aux TEC) soit imposable à la fin de l’année. Des précisions additionnelles suivront de la part de l’Agence du revenu du Canada et nous vous tiendrons informés.

 

Brièvement, la période de transition prévoit l’inclusion graduelle des TEC à raison de 20 % en 2018, de 40 % en 2019, de 60 % en 2020, de 80 % en 2021 et de 100 % en 2022.

 


  

 

 

 

Voiture de luxe de 30 000 $ et plus

 

Voici un petit quiz faisant un survol de certaines règles fiscales sur les automobiles dont le coût excède 30 000 $. Il y a des impacts, entre autres, dans le calcul des dépenses fiscales et des taxes de vente lorsqu’une voiture de luxe est utilisée dans le cadre d’une entreprise.

 

Q : Qu’est-ce qu’une automobile aux fins fiscales?

 

R : Il s’agit essentiellement d’un véhicule à moteur conçu pour transporter des particuliers et comptant un maximum de neuf places, sauf exception.

 

Q : Quelles sont les exceptions?

 

R : En voici quelques-unes : ambulances, autobus, taxis. Celles qui sont les plus courantes dans le cadre d’une entreprise : camionnettes ou fourgonnettes comptant maximum trois places si utilisées principalement (50 %) pour le transport de marchandises. Si le nombre de places assises est supérieur à trois, le véhicule doit être utilisé à plus de 90 % pour le transport de marchandises, de matériel ou de passagers.

 

Q : S’il s’agit d’une automobile, qu’arrive-t-il si le prix est supérieur à 30 000 $?

 

R : Dès que le coût, avant les taxes de vente, excède 30 000 $, il s’agit d’une voiture de tourisme sujette à des restrictions.

 

Q : Quels sont les principaux enjeux fiscaux d’une voiture de tourisme?

 

R : Dans le cas d’une location, vous serez limités à un montant mensuel (généralement 800 $) et dans le cas d’une acquisition, le montant maximal sur lequel vous pourrez prendre de l’amortissement sera de 30 000 $.

 

Q : D’autres problématiques liées à une voiture de tourisme?

 

R : Effectivement, vous ne pourrez pas récupérer la totalité des taxes de vente sur l’achat et/ou location. Vous serez limités aux plafonds déterminés précédemment (habituellement 800 $ et 30 000 $).

 

Q : Est-ce que je peux récupérer une partie des taxes de vente (non récupérées à l’achat) lors de la vente de la voiture de tourisme?

 

R : Absolument, des intrants additionnels pourront être récupérés, déterminés en fonction des taxes payées à l’achat, des taxes récupérées, du prix de vente ainsi que du prix d’achat.

 

Q : Est-ce toujours possible de récupérer des taxes lors de la vente?

 

R : Malheureusement non, il faut que l’entreprise soit inscrite aux taxes et qu’elle ait évidemment droit à ses intrants.

 

Afin de vous assurer de récupérer convenablement les taxes de vente concernant les automobiles, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

 


 

Postes disponibles

 

 

 

Notre cabinet est toujours en croissance et nous sommes à la recherche de candidats pour agrandir notre équipe!

 

Auditeur(trice) / Responsable de dossiers

Directeur(trice) en certification

Directeur(trice), Service PME

Préparateur – Déclarations de revenus des particuliers

Comptable, Services PME

 

Pour plus d'informations :

www.groupebjc.com/postes.php

  


 

Taux d'intérêt applicables pour le quatrième trimestre de 2017

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

5 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

3 %

1,1 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

1 %

1,1 %

Avances ou avantages au taux prescrit

1 %

1 %

Date importante au cours des prochains mois

15 décembre 2017

Date limite pour le paiement des acomptes provisionnels des particuliers, si applicable

 


 

Notre équipe de fiscalité est présente

pour répondre à vos questions.

N'hésitez pas à communiquer avec nous au 450 922-4535.

  


 
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