INFOLETTRE JUIN 2017
Inondations : résidences secondaires et mesures d'allègement / Immeuble aux États-Unis


 


 

  

 
 

 

Crédit d’impôt remboursable pour les résidences secondaires inondées

 

 

Le gouvernement du Québec a annoncé le 17 mai 2017 des mesures concernant les particuliers qui détiennent des résidences secondaires habitables à l’année qui ont été touchés par les inondations survenues du 5 avril au 16 mai dernier.

 

À noter que les résidences principales sont considérées comme essentielles et sont visées par d’autres programmes et/ou couverture d’assurances.

 

Le crédit d’impôt devra être demandé dans la déclaration de revenus du particulier à l’aide d’un formulaire prescrit. Le particulier devra aussi obtenir du ministre de la Sécurité publique ou de la municipalité dans laquelle l’habitation admissible est située une attestation confirmant l’inondation sur un territoire auquel le Programme relatif aux inondations s’applique. De plus, les travaux devront avoir été effectués par un entrepreneur.

 

Le crédit d’impôt maximal de 18 000 $ sera réparti comme suit :

  • Dépenses de nettoyage et de préservation pour faire exécuter des travaux qualifiés d’urgence et temporaires payées au cours de l’année 2017. Le crédit sera de 30 % des dépenses (excédent 500 $) jusqu’à un maximum de 3 000 $.

  • Dépenses de réparation payées avant le 1er janvier 2019 pour faire exécuter des travaux afin de réparer des dommages qu’un expert en évaluation de dommage aura certifiés. Le crédit sera de 30 % des dépenses jusqu’à un maximum de 15 000 $.

 

Le crédit est remboursable et des versements anticipés peuvent être demandés. Pour toutes informations supplémentaires, vous pouvez communiquer avec nous et/ou vous référer au bulletin d’information 2017-7.

 


  

 
 

Mesures précédemment annoncées pour les entreprises et les particuliers touchés par les inondations

 

Au début mai, les autorités fiscales ont annoncé que les entreprises et les particuliers pourront bénéficier d’un allègement si ceux-ci n’ont pas été en mesure de respecter leur obligation fiscale due aux inondations.

 

Les intérêts et les pénalités en découlant ne seront pas appliqués par le gouvernement québécois.

 

Pour le gouvernement fédéral, les contribuables devront faire une demande d’allègement et celle-ci sera évaluée.

 

Les obligations fiscales peuvent notamment inclure les déclarations de revenus, les rapports de TPS/TVH et TVQ, les retenues à la source, les acomptes provisionnels ainsi que les paiements des soldes dus.

 


 

 

 

Immeuble aux États-Unis

 

Voici un petit quiz faisant un survol de certaines règles fiscales sur la détention d’un immeuble locatif ou personnel situé aux États-Unis.

 

Q : Si à mon décès je détiens un immeuble situé aux États-Unis, est-ce que ma succession aura des impôts à payer aux États-Unis?

 

R : Peut-être, si la valeur mondiale de la succession est supérieure à 5 490 000 $ US, il y aura des droits successoraux américains sur la valeur des biens américains détenus à la date du décès. Une exemption est aussi prévue par la convention fiscale.

 

Q : Si je vends mon immeuble situé aux États-Unis, est-ce qu’il y a une retenue qui sera prélevée par les États-Unis sur mon prix de vente?

 

R : Oui, une retenue de 10 % sur le produit de disposition sera prélevée si le montant est supérieur à 300 000 $ US et que l’acheteur n’a pas l’intention d’en faire sa résidence principale au cours de la période de 24 mois suivant l’achat. Si la valeur est supérieure à 1 000 000 $ US, la retenue sera de 15 %.

 

Q : Est-ce que cette retenue peut être récupérée?

 

R : Oui, elle pourra être récupérée en totalité ou en partie en produisant une déclaration de revenus américaine pour l’année de la disposition.

 

Q : Est-ce qu’il y aura un impact dans ma déclaration de revenus canadienne?

 

R : Oui, vous devez déclarer le gain en capital découlant de la disposition de votre immeuble situé aux États-Unis. Un crédit d’impôt étranger pourra être demandé.

 

Q : Est-ce que je pourrais désigner mon immeuble comme résidence principale dans ma déclaration de revenus canadienne?

 

R : Absolument, vous pourriez désigner, sous réserve de certaines conditions, la résidence comme résidence principale et ainsi exempter le gain en capital (au Canada) même si l’immeuble est situé à l’extérieur du Canada.

 

Q : Puis-je louer mon immeuble situé aux États-Unis?

 

R : Bien sûr, par contre le locataire devra retenir 30 % du montant du loyer et remettre cette retenue au gouvernement américain à titre d’acompte d’impôt. Il est également possible de produire le formulaire W8-ECI afin d’être exempté de cette retenue. Une déclaration de revenus devra par contre être produite annuellement afin d’y déclarer les revenus nets locatifs.

 

Q : Dois-je déclarer cet immeuble sur le formulaire T1135 Bilan de vérification du revenu étranger?

 

R : Oui, si le bien est loué et que vous détenez des biens étrangers déterminés dont le coût total est supérieur à 100 000 $. Le formulaire canadien devra être acheminé annuellement au gouvernement canadien.

 

Il peut y avoir d’importantes considérations fiscales à évaluer avant de faire l’acquisition d’un immeuble situé aux États-Unis. Il est donc important de bien s’informer afin de respecter toutes les obligations. De plus, il pourrait y avoir d’autres considérations à valider pour certains États américains, car plusieurs États imposent également des retenues.

 

 


 

Postes disponibles

 

 

 

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Taux d'intérêt applicables pour le deuxième trimestre de 2017

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

5 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

3 %

1,1 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

1 %

1,1 %

Avances ou avantages au taux prescrit

1 %

1 %

Dates importantes au cours des prochains mois

30 juin 2017

Date limite de production des déclarations de revenus pour les sociétés ayant un exercice se terminant le 31 décembre 2016

1er juillet 2017

Augmentation de la portion récupérable de la TVH pour l’Ontario à 75 % sur les dépenses restreintes

 


 

La prochaine infolettre sera publiée en septembre 2017.

Notre équipe de fiscalité sera présente à votre service pendant tout l’été.

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