INFOLETTRE MAI 2017
Fonds des services de santé - Critère du 5 500 heures - Travaux en cours pour certains professionnels


 


 

  

 

 

Taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) : où en sommes-nous?

 

 

 

Tout employeur doit payer une cotisation au FSS à l’égard d’un salaire versé à un employé dans un établissement au Québec. Le taux à utiliser, sauf une société du secteur public, dépend de votre masse salariale totale et de celle de tout employeur qui vous est associé à la fin de l’année civile.

 

Plusieurs modifications ont été apportées au cours des dernières années et permettent maintenant la réduction du taux pour plusieurs sociétés québécoises.

 

En effet, la réduction du taux qui était réservée à certaines PME au Québec est maintenant disponible pour toutes les PME à compter de 2017. Ce nouveau plan de réduction permettra une baisse du taux sur une période de 5 ans, soit jusqu’en 2021.

 

En excluant les sociétés du secteur public, il y a deux catégories à considérer :

 

1. PME des secteurs primaire et manufacturier (SPM) 

 

Afin d’être considéré comme une PME du SPM, il faut que plus de 50 % de votre masse salariale totale pour l’année soit attribuable à des activités de l’un des secteurs suivants : agriculture, foresterie, pêche et chasse, extraction minière, exploitation en carrière et extraction de pétrole et de gaz, ou secteur de la fabrication qui sont regroupées sous les codes SCIAN 11,21 ou 31 à 33.

 

Une fois que vous avez déterminé que vous faites partie de cette catégorie, le taux à utiliser pour 2017, si votre masse salariale totale se situe entre 1 million et 5 millions, est calculé selon la formule suivante :

 

0,8725 % + (0,6775 % * masse salariale totale de l’employeur pour l’année)

1 000 000 $

 

Voici un tableau résumant certains taux pour les années 2017 à 2021 :

 

 

Moins de 1 million $

3 millions $

5 millions $ ou plus

2017

1,55 %

2,91 %

4,26 %

2018 à 2020

1,50 %

2,88 %

4,26 %

2021

1,45 %

2,86 %

4,26 %

 

2. PME des secteurs autres que primaire et manufacturier

 

Afin d’alléger le fardeau fiscal des autres PME, le taux minimum dont les autres PME pourront bénéficier en 2021 atteindra 2 %.

 

Le taux à utiliser pour 2017, si votre masse salariale totale se situe entre 1 million et 5 millions, est calculé selon la formule suivante :

 

2,06 % + (0,44 % * masse salariale totale de l’employeur pour l’année)

1 000 000 $

 

Voici un tableau résumant certains taux pour les années 2017 à 2021 :

 

 

Moins de 1 million $

3 millions $

5 millions $ ou plus

2017

2,5 %

3,38 %

4,26 %

2018

2,3 %

3,28 %

4,26 %

2019

2,15 %

3,21 %

4,26 %

2020

2,05 %

3,16 %

4,26 %

2021

2 %

3,13 %

4,26 %

 

Évidemment, au moment d’effectuer vos remises de FSS, vous ne connaîtrez pas votre masse salariale totale de façon précise pour l’année. Un taux estimatif devra être utilisé et calculé selon si vous êtes un nouvel employeur ou non. Lorsque le taux estimatif est établi et que vous décidez d’utiliser un taux plus bas (par exemple, si vous prévoyez que votre masse salariale sera moins élevée), vous pouvez vous exposer à des intérêts advenant la situation où votre taux de cotisation réel est supérieur à votre taux utilisé. Par contre, si vous utilisez le taux estimatif et que votre taux réel est finalement plus élevé, vous aurez jusqu’au 28 février de l’année civile suivante pour payer votre solde.

 


 

  

 
 

 

Taux d'imposition des sociétés basé sur les heures rémunérées

 

 

 

Les déclarations de revenus de sociétés pour les années d’imposition débutant après le 31 décembre 2016 ne sont toujours pas produites et Québec en est rendu à son troisième changement concernant les conditions à respecter afin d'utiliser le taux d’imposition applicable aux revenus d’entreprises exploitées activement (premiers 500 000 $ de revenus actifs).

 

Le taux d’imposition de 8 % sera maintenant accessible dans l’un des cas suivants :

  • Les employés de la société ont été rémunérés pour au moins 5 500 heures au cours de l’année;

  • Les employés de la société et des sociétés associées ont été rémunérés pour au moins 5 500 heures au cours de l’année précédente.

Revenu Québec a remplacé le terme « travaillé » par « rémunéré ». En effet, avant le budget du 28 mars 2017, seules les heures travaillées devaient faire partie du calcul de 5 500 heures. Maintenant, il est proposé que les heures rémunérées soient utilisées dans les calculs pour la détermination du taux. Cette modification permet, entres autres, de considérer les heures de vacances.

 

Les autres critères sont toutefois conservés et ne font pas l’objet de la présente infolettre.

 


 

 

 

 

Dentistes, avocats, médecins, vétérinaires, chiropraticiens et comptables

 

Fin de l'exclusion des travaux en cours dans leurs revenus imposables.

 

Les contribuables, sauf quelques exceptions, sont tenus d’inclure les travaux en cours dans leurs revenus imposables.

 

Un choix était possible pour les professionnels mentionnés en titre d’exclure les travaux en cours de leurs revenus et de les inclure seulement au moment où ils étaient facturés. Lors de son budget fédéral 2017, le gouvernement a proposé d’abolir ce choix pour les années d’imposition débutant après le 21 mars 2017. La comptabilité fondée sur la facturation permet de reporter l’imposition sur les revenus en déduisant tout de même les coûts s’y rattachant.

 

Afin de réduire l’effet de cette mesure, une période de transition est prévue:

  • Première année : 50 % du montant le moins élevé entre le coût et la juste valeur marchande des travaux en cours :

  • Années suivantes : 100 % du montant le moins élevé entre le coût et la juste valeur marchande des travaux en cours.

Les montants en cause sont habituellement non négligeables et les contribuables visés devront prévoir un paiement d’impôt plus important pour leur année d’imposition débutant après le 21 mars 2017.

 


 

Billets réguliers 50 $ / Billets V.I.P. 250 $ 


Monsieur Louis Blain vous invite à vous procurer des billets pour ce spectacle au thème original et fort divertissant, mettant en vedette des artistes très talentueux issus du milieu des affaires, au profit de l’Orchestre symphonique de Longueuil.


Mardi le 13 juin 2017, concert à 20h / Salle Pierre-Mercure du Centre Pierre-Péladeau

Pour acheter vos billets : fosdl.ca/concert-benefice

 

 


 

Taux d'intérêt applicables pour le deuxième trimestre de 2017

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

5 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

3 %

1,1 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

1 %

1,1 %

Avances ou avantages au taux prescrit

1 %

1 %

Date importante au cours du prochain mois

15 juin 2017

Date limite de production des déclarations de revenus pour les travailleurs autonomes et conjoints

15 juin 2017

Date limite pour le paiement des acomptes provisionnels des particuliers, si applicables

15 juin 2017

Date limite pour la production du formulaire américain 8840 (snowbirds)

 


 

Notre équipe de fiscalité est présente

pour répondre à vos questions.

N'hésitez pas à communiquer avec nous au 450 922-4535.

  


 
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