INFOLETTRE MARS 2017
Transferts d'entreprise - Taux automobiles 2017 - Changement d'usage d'un immeuble


 


 

  

 

 

Assouplissement de la mesure au Québec pour les transferts d’entreprises

 

 

Dans le cadre de son discours sur le budget provincial du 26 mars 2015, le ministre des Finances annonçait des modifications de façon à favoriser les transferts d’entreprises familiales oeuvrant dans les secteurs primaire et manufacturier.


Le 21 février 2017, le gouvernement a encore annoncé des modifications en élargissant la mesure à tous les secteurs.

 

Ces mesures visent principalement à permettre à un entrepreneur de vendre ses actions en faveur d’une société avec laquelle il a un lien de dépendance tout en bénéficiant de l’exemption sur les gains en capital pouvant atteindre 835 716 $ en 2017 (1M$ pour les secteurs de l’agriculture et de la pêche).

 

Les conditions d’application sont très limitatives et il existe déjà des planifications plus avantageuses pour arriver au même résultat lors d’une vente d’entreprise entre personnes liées. Lorsque le fédéral s’harmonisera au provincial, la mesure sera davantage recommandée dans le cadre des transferts d’entreprises familiales.

 


 

  

 
 

Report pour la transmission des déclarations de revenus au Canada?

 

Le 10 mars dernier, l’Agence du revenu du Canada bloquait la transmission des déclarations de revenus dû à la vulnérabilité du réseau Internet compromettant peut-être la sécurité des données personnelles.

La situation s’est régularisée en fin de journée le 12 mars, il pourrait donc y avoir un délai supplémentaire pour produire vos déclarations de revenus (fédéral) tout comme en 2015. À suivre…

 


 

 

 

 

Plafonds et taux 2017 pour automobiles

 

Les gouvernements du Canada et du Québec ont annoncé les divers plafonds et taux régissant l’utilisation des automobiles.

 Voici un bref rappel des plafonds et taux demeurant inchangés pour l’année 2017 :

 

Plafond du coût en capital - voiture de tourisme

30 000 $ (plus les taxes)

Frais d’intérêts mensuels

300 $

Frais de location

800 $ (plus taxes)

Plafond des allocations kilométriques versées aux employés déductibles par l’employeur

0,54 $ pour les premiers 5 000 km

0,48 $ pour l’excédent


Par contre, il y a eu des diminutions concernant le calcul de l’avantage imposable :

 

Avantage imposable pour un véhicule utilisé par un employé (frais de fonctionnement)

0,25 $ / km personnel

0,22 $ / km personnel (vendeur automobile)

 
   


 

Changements d’usage d’un immeuble et

conséquences insoupçonnées

 

 

 

 

Plusieurs particuliers détiennent des immeubles qu’ils utilisent à des fins personnelles et locatives à la fois. Des conséquences fiscales inattendues peuvent survenir dans l’éventualité où un particulier décidait de louer sa partie personnelle ou d’aller vivre dans un logement qu’il louait.

 

Voici un petit quiz pour essayer d’y voir plus clair

 

Q : Qu’arrive-t-il si je décide de louer ma résidence pour aller vivre dans un autre logement ou aller à l’étranger?

R : Vous aurez peut-être de l’impôt à payer sur un gain en capital. En effet, vous serez réputé avoir disposé de votre résidence même si vous n’avez rien encaissé!

 

Q : Est-ce possible de réduire les impôts?

R : Bien sûr, vous pourrez peut-être désigner votre résidence comme résidence principale et ainsi exempter votre gain. Cette exemption est possible à raison d’une résidence par année.

 

Q : Advenant la situation où je détienne une autre résidence, puis-je retarder les impôts sur ce gain en capital?

R : Oui, vous pourrez faire un choix (45(2) LIR) afin qu’il n’y ait pas de disposition réputée. Ce choix doit être fait dans la déclaration de revenus où se produit le changement d’usage.

 

Q : Existe-t-il aussi un impact fiscal lorsque je décide d’aller vivre dans ma résidence qui était auparavant louée?

R : Oui, les règles de dispositions réputées s’appliquent aussi.

 

Q : Est-il possible de reporter les impôts tout comme dans l’exemple précédent?

R : Effectivement, un choix équivalent existe. Ce choix doit être fait au moment de la disposition réelle de l’immeuble.

 

Q : J’imagine que les mêmes règles s’appliquent dans le cas d’un immeuble à logements multiples?

R : Malheureusement non, aucun choix n’est possible dans le cas où vous désirez aller vivre dans un logement de votre duplex ou encore de louer le logement que vous habitez de votre duplex. Vous devrez alors vous imposer sur un gain en capital s’il y a lieu (sur la partie reliée au changement d’usage). Sous certaines conditions, vous pourriez également réclamer l’exemption pour résidence principale.

 

N’hésitez pas à communiquer avec notre service de fiscalité afin que nous puissions vous aider advenant un changement d’usage de votre immeuble.

  


 

Services-conseils BJC

 

 

L’équipe

  • 3 professionnels à votre service

  • 2 experts en évaluation d’entreprise

  • Plus de 100 mandats annuellement

  • Plusieurs cabinets et professionnels de la finance nous accordent leur confiance

Mandats-types

  • Achat, fusion et vente d’entreprises

  • Évaluation d’entreprise

  • Prévisions budgétaires, projections financières et financement

  • Étude de rentabilité et analyse de projet d’investissement

  • Vérification diligente

  • Plan d’affaires

  • Planification de la relève

  • Comité consultatif

 

La vente ou le transfert de votre entreprise représente fort probablement l’une des plus importantes transactions dans votre vie d’entrepreneur. Notre cabinet a accompagné de nombreux clients lors d’évaluation, de transfert ou de vente d’entreprise. Faites affaire avec des CPA possédant des qualifications et leur titre d’expert en évaluation d’entreprise, décerné par l’Institut canadien des experts en évaluation d’entreprises. Profitez d’une première rencontre sans frais en nous contactant.

 


 

Taux d'intérêt applicables pour le premier trimestre de 2017

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

5 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

3 %

1,1 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

1 %

1,1 %

Avances ou avantages au taux prescrit

1 %

1 %

Dates importantes au cours des prochains mois

31 mars 2017

Date limite pour produire les déclarations des fiducies ayant comme fin d’année le 31 décembre

Date limite pour produire les déclarations de revenus des sociétés de personnes (sauf si tous les associés sont des sociétés, l’échéance pourrait être différente)

1er mai 2017

Date limite pour produire la majorité des déclarations de revenus des particuliers qui ne sont pas des travailleurs autonomes

 


 

Notre équipe de fiscalité est présente

pour répondre à vos questions.

N'hésitez pas à communiquer avec nous au 450 922-4535.

  


 
Les informations accessibles sur ce document ne peuvent en aucun cas être considérées comme une consultation ou un conseil de quelque nature que ce soit. Blain, Joyal, Charbonneau S.E.N.C.R.L. (ci-après « BJC ») ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dommages de quelque nature que ce soit lié à la consultation ou à l'utilisation de ce document. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites tiers sur lesquels le cabinet n'exerce aucun contrôle. BJC se dégage de toute responsabilité quant au contenu de ces sites.
1410, rue Principale, bureau 104,
Sainte-Julie (Québec) J3E 1R6
Tél.: 450 922-4535
Télécopieur : 450 922-5380
Courriel :
groupebjc@bjc.qc.ca