INFOLETTRE FÉVRIER 2017
Accompagnement PME - Vente/achat résidence - Non-résident et immobilier


 


 

  

 

 

Programme d’accompagnement pour les petites et moyennes entreprises (PME)

 

 

Revenu Québec met à la disposition des PME et des particuliers en affaires un programme qui a comme objectif  d’aider les contribuables à l’égard de plusieurs obligations fiscales, notamment :

 
  • les erreurs les plus fréquentes relativement aux impôts, taxes et retenues à la source;

  • les remboursements et crédits auxquels les contribuables sont admissibles;

  • présentation des services offerts par Revenu Québec;

  • analyse sommaire des registres comptables.

 

Ce programme volontaire vise principalement les PME ayant récemment débuté l’exploitation d’une entreprise.

 

Pour participer à ce programme, vous pouvez téléphoner au service à la clientèle ou envoyer un courriel à Revenu Québec. Un agent communiquera alors avec vous afin de planifier la suite. L’agent rendra ses services à votre lieu d’affaires, aux bureaux de Revenu Québec ou par téléphone. Pour en savoir plus, cliquez ici.

 


 

Vente ou achat d’une résidence en 2016

  

 

 

Lors de l’achat d’une première résidence, vous pourriez avoir droit à un crédit non remboursable d’un montant maximal de 750 $. Afin d’être admissible, vous ne devez pas (ni votre conjoint) avoir habité au cours de l’année 2016 ou des quatre années précédentes une résidence dont vous avez été propriétaire.

Vous pourriez aussi avoir droit au régime d’accession à la propriété (RAP) vous permettant de retirer jusqu’à 25 000 $ de RÉER dans une année civile sans imposition. Ce montant est remboursable sur une période de 15 ans débutant dans la deuxième année suivant celle où vous retirez les fonds de votre RÉER.

 

De plus, vous pourriez avoir droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées lors de l’achat d’une habitation neuve. Le taux de remboursement est de 36 % pour la TPS et de 50 % de la TVQ payée. Il y a une réduction lorsque le coût de l’habitation se situe entre 350 000 $ et 450 000 $ pour la TPS et entre 200 000 $ et 300 000 $ pour la TVQ. Évidemment, lorsque les plafonds sont atteints (450 000$ et 300 000 $), aucun remboursement n’est possible.

 

Advenant la vente d’une résidence (secondaire ou principale), vous devez déclarer cette vente dans votre déclaration de revenus (TP-274 au Québec et Annexe 3/T2091 au Canada). La déclaration est obligatoire sous peine de pénalités, qu’il y ait un gain ou non sur la vente. Notez que si vous n’avez qu’une résidence principale, votre gain sera probablement totalement exempté.

 


 

 

 

Non-résident et l’immobilier au Canada

 

Vous vous apprêtez à quitter le Canada et désirez louer votre résidence, sachez que vous aurez encore des obligations fiscales canadiennes!

 

Voici un petit quiz pour essayer d’y voir plus clair. 

Q : Est-ce que je dois payer de l’impôt sur mes revenus étrangers même si je ne suis plus résident du Canada?

R : Non, vos revenus de source étrangère ne sont généralement pas imposables au Canada en tant que non-résident.

 

Q : Est-ce que je peux louer ma résidence?

R : Bien sûr, par contre une retenue d’impôt de 25 % du loyer devra être remise à Revenu Canada le 15 du mois suivant le paiement du loyer.

 

Q : Advenant la location, je devrai verser 25 % de mes loyers à Revenu Canada?

R : Vrai, il s’agit d’une retenue d’impôt que vous pouvez récupérer en produisant une déclaration de revenus canadienne. Votre impôt canadien sera calculé sur le revenu net de location après déductions des dépenses. Le taux d’imposition final ne sera pas 25 %, mais le taux déterminé selon l’échelle des taux progressifs applicable aux non-résidents.

 

Q : Y a-t-il un autre moyen de réduire cette retenue de 25 %?

R : Oui, en remplissant le formulaire NR6 au plus tard le 1er janvier de chaque année ou avant le premier paiement du loyer. Lorsque ce formulaire est approuvé par Revenu Canada, la retenue mensuelle sera effectuée sur le montant net de loyer et non sur le revenu brut. Par contre, vous devrez produire annuellement une déclaration de revenus canadienne.

 

Q : Est-ce qu’une retenue doit aussi être versée à Revenu Québec?

R : Aucunement, le revenu de loyer gagné par un particulier non-résident est imposable seulement au fédéral.

 

Q : Lors de la vente, est-ce qu’il y a d’autres formalités à respecter?

R : Malheureusement oui, vous devez vous assurez d’envoyer aux deux gouvernements des formulaires afin d’obtenir vos certificats de conformité. Si les certificats sont obtenus avant la vente, la retenue d’impôt sera calculée sur le gain et non sur le produit de la vente. Le taux de retenue est de 25 % au fédéral et de 12,875 % au Québec. Cette retenue pourrait être plus importante si votre résidence a été louée.

 

Q : Si la vente a lieu avant l’obtention des certificats, puis-je tout de même obtenir mon argent découlant de la vente?

R : Vous ne pourrez pas encaisser la totalité du prix de vente moins les frais afférents. Le notaire sera tenu d’effectuer la retenue de 37.875 % sur le produit de la vente (ou à pourcentage plus élevé si votre résidence a été louée ou que le notaire n’est pas rassuré quant à l’historique du vendeur). Les montants seront alors importants et vous aurez peut-être à effectuer un chèque si votre hypothèque et les frais inhérents à la vente sont supérieurs au produit de la vente moins les retenues.

 

Q : Est-ce qu’à titre de non-résident, je peux avoir droit à l’exemption pour résidence principale?

R : Bien sûr, sous réserve de certaines conditions, vous pouvez exempter une partie du gain pour les années où vous étiez résident du Canada.

 

La détention d’un immeuble par un non-résident peut entraîner d’importants déboursés et des délais considérables. N’hésitez pas à communiquer avec notre service de fiscalité. Nous pourrons vous aider dans le cadre de la location ou de la vente de votre résidence. Advenant que votre résidence fasse déjà l’objet d’une location, nous pouvons vous aider à rendre votre dossier conforme le plus rapidement possible afin d’éviter des montants importants en pénalités et/ou intérêts.
   


 

Nos services de contrôle de la qualité et de fiscalité sont reconnus pour leur compétence auprès de nombreux consultants et professionnels externes que nous desservons.

 

 

 

 

Plusieurs cabinets de comptables professionnels agréés nous accordent leur confiance et font appels à nos services de consultation en fiscalité et contrôle de la qualité.

 

Communiquez avec nous pour plus d'informations.

  


 

Taux d'intérêt applicables pour le premier trimestre de 2017

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

5 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

3 %

1,1 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

1 %

1,1 %

Avances ou avantages au taux prescrit

1 %

1 %

Dates importantes au cours des prochains mois

28 février 2017

Date limite pour la production des formulaires T4, T4A et T5

Date limite pour la production des relevés 30 et 31

1er mars 2017

Date limite pour contribuer à votre REER 2016

31 mars 2017

Date limite pour produire les déclarations des fiducies ayant comme fin d’année le 31 décembre

Date limite pour produire les déclarations de revenus des sociétés de personnes (sauf si tous les associés sont des sociétés, l’échéance pourrait être différente)

 


 

Notre équipe de fiscalité est présente

pour répondre à vos questions.

N'hésitez pas à communiquer avec nous au 450 922-4535.

  


 
Les informations accessibles sur ce document ne peuvent en aucun cas être considérées comme une consultation ou un conseil de quelque nature que ce soit. Blain, Joyal, Charbonneau S.E.N.C.R.L. (ci-après « BJC ») ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dommages de quelque nature que ce soit lié à la consultation ou à l'utilisation de ce document. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites tiers sur lesquels le cabinet n'exerce aucun contrôle. BJC se dégage de toute responsabilité quant au contenu de ces sites.
1410, rue Principale, bureau 104,
Sainte-Julie (Québec) J3E 1R6
Tél.: 450 922-4535
Télécopieur : 450 922-5380
Courriel :
groupebjc@bjc.qc.ca