INFOLETTRE JANVIER 2017
Taux 2017 - Comptes bancaires étrangers - Employé ou travailleur autonome?


 


 

  

Sociétés : comment s’y retrouver avec les taux d’imposition?

 

L’année 2017 est une année de changement pour les sociétés. Plusieurs modifications aux taux d’imposition ont été annoncées par les autorités fiscales. Un des principaux changements est l’abolition de la déduction pour petites entreprises au niveau du provincial pour les PME qui ont moins de 5 500 heures travaillées.


Voici un tableau résumant les divers taux d’imposition pour les revenus d’entreprises exploitées activement (REEA) réalisés par les sociétés privées sous contrôle canadien.

 

Taux d’imposition selon le secteur

 

2015

2016

2017

Secteur manufacturier (premier 500 000 $ de REEA)

15.49 %

14.5 %

14.5 %

Secteur primaire (premier 500 000 $ de REEA)

19 %

18.5 %

14.5 %

PME ayant plus de 5 500 heures travaillées (premier 500 000 $ de REEA)

19 %

18.5 %

18.5 %

PME ayant moins de 5 000 heures travaillées (premier 500 000 $ de REEA)

19 %

18.5 %

22.3 %

Grande entreprise, ainsi que toutes les PME pour l’excédent de 500 000 $

26.9 %

26.9 %

26.8 %

Entreprise de prestation de services personnels

39.9 %

44.9 %

44.8 %

 

Secteur manufacturier : désigne une société dont au moins 25 % des activités consistent en des activités de fabrication et de transformation. Le taux d’imposition pourrait être supérieur si la proportion se situe entre 25 et 50 %.

 

Secteur primaire : comprend le secteur de l’agriculture, de la pêche et de la chasse, le secteur de l’extraction minière.

 


 

Rappel pour la saison d’impôt 2016 qui est à nos portes

 

  

  • Nouveau crédit d’impôt RénoVert au Québec pour les particuliers, d'un montant maximal de 10 000 $ par habitation admissible. Seules les dépenses écoresponsables découlant d’une entente conclue après le 17 mars 2016 et effectuées à l’égard de votre lieu principal de résidence sont admissibles.

  • L’exonération du gain en capital pour l’année 2016 est de 824 716 $ et pour l’année 2017 de 835 716 $.

  • L’obligation de déclarer la disposition d’un bien qui est désigné comme résidence principale à l’Agence du revenu du Canada, même si la totalité du gain est exemptée.

  • Abolition de la contribution santé au 1er janvier 2017.

  • Abolition de la baisse d’impôt des familles au 1er janvier 2016.

  • La contribution additionnelle pour frais de garde sera calculée sur 260 jours de garde, contrairement à 181 jours pour 2015. Pour une famille dont le revenu familial excède 158 820 $ et qui a deux enfants assujettis, le montant de la contribution additionnelle sera de 5 130 $ (3 450 $ en 2015). Ce montant sera payable le 30 avril 2017.

  • Abolition graduelle des crédits d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants en 2016 et abolition complètent au 1er janvier 2017. Les montants admissibles maximums pour 2016 ont été réduits de moitié, faisant en sorte que le montant admissible maximum pour la condition physique est passé de 1 000 $ à 500 $ pour 2016 et pour les activités artistiques est passé de 500 $ à 250 $. Les deux crédits seront abolis en 2017 au fédéral seulement.

  • Au Québec, le crédit d’impôt remboursable pour les activités des jeunes pour les familles dont le revenu familial n’excède pas 134 095 $ en 2016 est toujours en vigueur. Le plafond des dépenses admissibles pour 2016 est de 400 $ par enfant (300 $ en 2015).

 


 

 

Comptes bancaires étrangers et entente mondiale

 

Plus de 100 pays ont conclu une entente afin de se fournir mutuellement des renseignements concernant des comptes (respectant certains critères) détenus par des non-résidents. 


Vous pourriez donc être appelés à fournir des renseignements à différentes institutions financières étrangères si vous détenez des comptes dans ces dernières. Il faudra donc vous assurer que tous vos revenus soient déclarés dans vos déclarations de revenus personnelles, de société ou de fiducie.


Les institutions financières canadiennes devront quant à elle déclarer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) des renseignements concernant des non-résidents qui détiennent des comptes au Canada supérieurs à un certain montant. Les institutions financières devront collecter plusieurs renseignements auprès de leur clientèle existante au 30 juin 2017, mais aussi à sa future clientèle. Les renseignements désirés sont notamment l’adresse de résidence, l’adresse postale, le numéro de téléphone, le numéro de non-résident.

 

Suite à l’obtention de ces renseignements, l’ARC communiquera automatiquement avec le pays de résidence du titulaire du compte.

 

Évidemment, plusieurs règles et exceptions sont applicables.

 


  

  

 

Employé ou travailleur autonome?

 

En tant que travailleur, vous pouvez avoir le statut de travailleur autonome ou de salarié. Il est important de déterminer votre statut, car vos obligations fiscales sont différentes selon que vous êtes travailleur autonome ou salarié. 

 

Plusieurs critères ont été établis par les autorités fiscales pour déterminer le statut d’un travailleur. Ces critères sont la subordination effective dans le travail, le critère économique ou financier, la propriété des outils, l’intégration des travaux effectués, le résultat particulier du travail et l’attitude des parties quant à leur relation d’affaires.

 

Voici un petit quiz pour essayer d’y voir plus clair.

 

Q : Est-ce que le travailleur peut choisir d’être travailleur autonome ou employé ?

R : Non : on ne peut pas choisir son statut, ce sont les faits applicables à la situation propre au travailleur qui va déterminer s’il est un travailleur autonome ou un employé.

 

Q : Est-il vrai que l’on considère habituellement le travailleur autonome comme un employé lorsqu’il œuvre sous le contrôle factuel de l’employeur ?

R : Vrai, si la subordination effective du travail  (test de contrôle) revient à l’employeur, le travailleur pourrait être un employé.

 

Q : Si le travailleur est libre de travailler au moment où il le désire, pour qui il le désire et à l’heure qu’il veut, est-il vrai qu’il pourrait être un travailleur autonome ?

R : Vrai : c’est l’un des principaux critères pour déterminer le statut d’un travailleur.

 

Q : Si les parties ont inséré une clause de non-concurrence dans leur contrat écrit, le travailleur peut-il être un travailleur autonome ?

R : Pas nécessairement. Pour être considéré comme un travailleur autonome, le travailleur doit être capable de fournir ses services à qui il veut. Il ne doit pas être contraint à une seule entreprise.

 

Q : Est-ce qu’un travailleur peut avoir le statut de salarié pour un contrat et le statut de travailleur autonome en vertu d’un autre engament ?

R : Oui, un travailleur peut avoir les deux statuts, toutefois il ne peut au même moment et à l’égard du même contrat ou engagement, être un salarié et un travailleur autonome.

 

Q : Est-ce qu’un travailleur pourrait être considéré comme un salarié au niveau du fédéral et un travailleur autonome au niveau du provincial ?

R : Et oui, c’est la triste réalité. Il arrive à l’occasion que les autorités fiscales québécoises n’arrivent pas à la même conclusion que les autorités fiscales fédérales sur le statut d’un même travailleur.
   


 

AVIS DE NOMINATION

Jean-Philippe Pépin, CPA auditeur, CA, associé

 

 

 

 

Nous avons le plaisir d’annoncer la nomination de monsieur Jean-Philippe Pépin en tant qu’associé chez Blain, Joyal, Charbonneau. Depuis son arrivée au sein du cabinet en janvier 2010, Jean-Philippe Pépin a contribué à la prestation de services professionnels répondant à des critères d’excellence élevés. Sa capacité à prendre la juste mesure des enjeux et d’atteindre les objectifs visés même dans des situations complexes sont des qualités fort appréciées par ses clients, partenaires d’affaires et collègues.

 

Possédant 15 ans de pratique dans sa profession, Jean-Philippe Pépin a accumulé une solide expérience dans la réalisation de mandats de certification et de services-conseils auprès d’entreprises privées importantes, et ce, dans plusieurs domaines : transformation des ressources, agroalimentaire, génie civil, immobilier, construction, secteur de l’automobile et secteur manufacturier n’en sont que quelques exemples. Sa clientèle sans cesse croissante provient d’une large diversité de secteurs.

 


 

Taux d'intérêt applicables pour le premier trimestre de 2017

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

5 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

3 %

1,1 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

1 %

1,1 %

Avances ou avantages au taux prescrit

1 %

1 %

Dates importantes au cours des prochains mois

30 janvier 2017

Date limite pour effectuer le paiement des intérêts relatifs à un prêt entre personnes liées ou un prêt par l’employeur

28 février 2017

Date limite pour la production des formulaires T4, T4A et T5

Date limite pour la production des relevés 30 et 31

 


 

Notre équipe de fiscalité est présente

pour répondre à vos questions.

N'hésitez pas à communiquer avec nous au 450 922-4535.

  


 
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