INFOLETTRE DÉCEMBRE 2016 
Conseils pour la fin d'année - Taux 2017 - Automobiles


 


 

  

 

 

Conseils pour la fin d’année

 

L’année 2016 s’achève et certaines planifications peuvent être envisagées afin de bénéficier d’avantages fiscaux. Voici quelques conseils :

  • Payez vos enfants de 18 ans et plus pour la garde de vos enfants âgés de 15 ans et moins à un moment de l'année; faites le paiement appuyé par des preuves tangibles (comme des chèques).

  • Payez vos frais financiers, frais médicaux, dons de charité et contributions politiques avant la fin de l'année civile.

  • Si vous avez 71 ans, lors de la conversion de votre REER en FERR, vous pouvez utiliser l’âge de votre conjoint s'il est plus jeune pour déterminer les retraits minimums à effectuer.

  • Si vous avez des enfants de moins de 18 ans, assurez-vous que vous êtes bel et bien inscrit auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) afin de recevoir la nouvelle Allocation canadienne pour enfants (ACE).

  • Si vous êtes travailleur autonome et que vous songez à acquérir prochainement des immobilisations qui seront utilisées dans le cadre de l’exploitation de votre entreprise, procédez à l’achat de celles-ci avant la fin de l’année afin de bénéficier dès 2016 de la déduction pour amortissement.

  • Si vous attendez un enfant en 2017, apprenez clairement les modalités du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) afin de maximiser les prestations que vous pourriez recevoir.

  • Donnez-vous comme résolution pour l'an 2017 d'éviter les retards sur vos acomptes provisionnels.

  • Déclenchez des pertes en capital pour annuler l’effet des gains en capital dans le cas des particuliers.

  • Pensez à faire un don à un organisme de bienfaisance admissible de titres cotés à une bourse de valeurs (aucun gain en capital d’imposable). Le don en actions de sociétés publiques est plus optimal qu’un don en argent net des impôts payés sur les gains réalisés!

 


 

 Taux annoncés pour 2017

 

Employeurs/employés

 

Les informations entre parenthèses correspondent à 2016.

 

 

RRQ

RQAP

Assurance-emploi (Québec)

CSST

Maximum des gains admissibles

55 300 $

(54 900 $)

72 500 $

(71 500 $)

51 300 $

(50 800 $)

72 500 $

(71 500 $)

Exemption générale

3 500 $

N/A

N/A

N/A

Maximum des gains cotisables

51 800 $

72 500 $

51 300 $

71 500 $

Taux de cotisation (employé)

5,4 %

(5,325 %)

0,548 %

1,27 %

(1,52 %)

N/A

Cotisation maximale annuelle (employé)

2 797,20 $

(2 737,05 $)

397,30 $

(391,82 $)

651,51 $

(772,16 $)

N/A

Taux de cotisation (employeur)

5,4 %

(5,325 %)

0,767 %

1,778 %

(2,128 %)

Varie selon l’employeur/
employé

Cotisation maximale annuelle (employeur)

2 797,20 $

(2 737,05 $)

556,22 $

(548,41 $)

912,11 $

(1 081,02 $)

 

De plus, il ne faut pas oublier la cotisation au Fonds de Services Santé (variant de 1,55 % à 4,26 %) et la cotisation relative aux normes du travail (0,07 %) pour une rémunération assujettie de 72 500 $.

 


 

 

 

 

Automobiles

 

Lors de l’achat ou de la location d’un nouveau véhicule, certaines questions doivent être adressées afin de valider les choix appropriés. Évidemment, plusieurs facteurs doivent être pris en considération et seulement certains seront abordés dans ce résumé.

Les principales interrogations se situent au niveau de la location ou de l’achat et au niveau de la détention personnelle ou en société.

 

Voici un petit quiz pour vous aider à prendre des décisions plus éclairées.

 

Véhicule payé par la société : considérations fiscales pour l’employé et/ou l'actionnaire

 

Q : Acheter ou louer en société ?

R : En général, la location est une meilleure décision, car l’avantage imposable pour l’employé sera nettement plus bas dans le cas d’une location plutôt que pour un achat.

 

Q : Quelles sont les considérations fiscales pour l’employé et/ou l’actionnaire?

R : Un avantage imposable devra être calculé et reflété dans votre déclaration de revenus. Il s’agit de l’addition de deux calculs : frais de fonctionnement et droit d’usage. Calculateur ARC

 

Q : Comment se calcule l’avantage imposable pour le droit d’usage?

R : Lorsque le véhicule est loué : 2/3 des frais de location (incluant les taxes).

Lorsque le véhicule est acheté : 24 % du coût original (incluant les taxes).

 

Q : Comment se calcule l’avantage imposable pour les frais de fonctionnement?

R : 0,26 $ par kilomètre personnel parcouru et ce peu importe la marque du véhicule.

 

Q : Est-ce possible de réduire l’avantage automobile lorsque le kilométrage parcouru est peu élevé?

R : Oui, il est possible de réduire la portion sur les frais de fonctionnement lorsque le pourcentage d’utilisation personnelle est inférieur à 50 %. Également, il est possible de diminuer le droit d’usage si le total des kilomètres personnels est inférieur à 1 667 kilomètres par mois.

 

De plus, vous pouvez payer des dépenses personnellement afin de réduire votre avantage automobile (autre que les frais de location ou d’acquisition).

 

Véhicule en location : détention personnelle ou en société ?

 

Q : Vaut-il mieux louer personnellement ou dans la société?

R : Si l’utilisation est principalement personnelle (plus de 50 %), il est généralement plus avantageux de louer le véhicule par la société. Dans les autres cas, il faudra faire des calculs.

 

Véhicule payé par l’employé et/ou l’actionnaire : traitement fiscal des allocations et/ou des dépenses

 

Q : Est-ce que l’employé et/ou l’actionnaire peuvent être dédommagés pour l’utilisation de leur véhicule?

R : La société peut leur verser une allocation par kilomètre parcouru. Cette allocation sera non imposable si elle est raisonnable (à titre d’exemple, 0,54$ pour les premiers 5 000 kilomètres et 0,48$ pour les autres). L’allocation sera plus avantageuse lorsque l’employé et/ou l’actionnaire franchiront beaucoup de kilomètres à des fins d’affaires.

 

Il est toujours possible de simplement augmenter le salaire de l’employé sur une base imposable.

 

Q : Est-ce que l’employé peut déduire les dépenses reliées à l’utilisation de son véhicule personnel pour son emploi?

R : Oui, par contre ce dernier devra compiler toutes les dépenses et demander une déduction dans sa déclaration de revenus. De plus, il devra obtenir de son employeur des formulaires attestant qu’il doit utiliser son véhicule détenu personnellement pour son emploi ainsi qu’un registre de ses déplacements.

 

Registre des déplacements

 

Lorsque le véhicule est détenu par la société, l’employé doit tenir un registre de tous ses déplacements personnels et d’affaires. De plus, il serait souhaitable que l’avantage automobile soit estimé tout au long de l’année afin de répartir les impôts reliés à cet avantage.

 

Lorsque le véhicule est détenu personnellement, un registre des déplacements doit tout de même être compilé. Cette exigence est obligatoire afin que l’employé puisse obtenir une allocation de son employeur ou afin de déduire des dépenses dans sa déclaration de revenus.

 

Recommandation

 

Lorsque le véhicule a été acquis par la société et que sa valeur a réduit de manière importante, il pourrait être conseillé de transférer le véhicule (à la valeur marchande) à l’employé afin qu’il puisse réclamer une allocation par kilomètre. En effet, il ne faut pas oublier que l’avantage pour le droit d’usage est calculé sur le prix initial d’achat du véhicule et non pas sur la valeur marchande.

 


 

Monsieur Yves Charbonneau, président du comité d'honneur,

vous invite à participer à cet événement-bénéfice

au profit de l’Orchestre symphonique de Longueuil.

 

  


 

Taux d'intérêt applicables pour le quatrième trimestre de 2016

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

5 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

3 %

1,1 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

1 %

1,1 %

Avances ou avantages au taux prescrit

1 %

1 %

Dates importantes au cours des prochains mois

31 décembre 2016

Date limite à l’égard des frais engagés pour l’obtention d’un crédit d’impôt à l’investissement du Québec (sauf pour certaines régions éloignées)

30 janvier 2017

Date limite pour effectuer le paiement des intérêts relatifs à un prêt entre personnes liées ou un prêt par l’employeur

28 février 2017

Date limite pour la production des formulaires T4, T4A et T5

Date limite pour la production des relevés 30 et 31

 


 

Notre équipe de fiscalité est présente

pour répondre à vos questions.

N'hésitez pas à communiquer avec nous au 450 922-4535.

  


 
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