INFOLETTRE NOVEMBRE 2016 
RVER - Cadeaux aux employés - Résidences principales


 


 

  

 

 

1er délai pour le régime volontaire d’épargne-retraite (RVER)

 

Si votre entreprise comptait plus de 20 employés au 30 juin 2016 et plus de 5 employés au 31 décembre 2015, vous devez vous conformer à la nouvelle loi d’ici le 31 décembre 2016 en offrant le RVER.

Le RVER a été mis en place en 2014 et profite aux travailleurs dont les employeurs ne fournissent aucun régime d’épargne-retraite collectif. Le travailleur doit être âgé de 18 ans et plus et compter un an de service continu.

 

Le RVER peut aussi être admissible aux travailleurs autonomes.

 

Si votre entreprise compte plus de 10 employés au 30 juin 2017 et plus de 5 employés au 31 décembre 2016, vous devrez vous conformer à la nouvelle loi d’ici le 31 décembre 2017 en offrant le RVER.

 

Si votre entreprise compte plus de 5 employés, la date de mise en vigueur obligatoire demeure à déterminer.

 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site Internet.

  


 

  

 

 

Bref rappel sur les cadeaux et récompenses aux employés

 

Le temps des fêtes approche et vous donnerez peut-être des cadeaux à vos employés. N’oubliez pas que les cadeaux monétaires ou quasi monétaires sont imposables pour l’employé sur la valeur marchande du cadeau. Donc, tout cadeau en argent ou en carte-cadeau est un avantage imposable et ce peu importe le montant. 

Pour les cadeaux non monétaires, par exemple un billet pour assister à un concert, il n’y aura pas d’avantage imposable jusqu’à concurrence de 500 $ (incluant taxes). Annuellement, plusieurs cadeaux peuvent être cumulés, seul le montant excédant 500 $ devra être inclus dans le revenu de l’employé.

 

De plus, si vous offrez aux employés une réception de Noël, vous pourrez probablement déduire la totalité des frais de repas (au lieu de 50 %) si cette activité fait partie d’un maximum de six événements spéciaux tenus au cours d’une année et est offerte à l’ensemble de vos employés. Bref, Noël est un événement spécial et les dépenses de repas pourront être déductibles en totalité !  

 


 

 

 

 

Changements pour les résidences principales

 

Le 3 octobre dernier, le Ministère des Finances du Canada a apporté des modifications législatives et administratives concernant l’exonération du revenu provenant de la vente d’une résidence principale. Vous pouvez vous référer à notre infolettre d’avril 2013 pour les critères généraux de cette exonération.


Voici un résumé des principaux changements.

 

Le formulaire T2091 (IND) Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier doit maintenant être produit.

 

Pour une vente d’une résidence principale en 2016 et les années d’imposition qui suivent, le formulaire doit être rempli et la disposition doit être reflétée dans la déclaration de revenus. L’Agence du revenu du Canada (ARC) pourra accepter un choix tardif SI vous demandez de modifier votre déclaration de revenus, mais l’ARC avise qu’elle pourrait appliquer des pénalités. La pénalité correspond au moindre de :

  • 8 000 $;

  • 100 $ pour chaque mois complet où le choix aurait dû être présenté.

Veuillez noter que le formulaire équivalent au Québec (TP-274) est toujours exigé même si la totalité du gain est exemptée (un choix tardif peut être accepté dans certaines circonstances).

 

Un particulier qui est un non-résident du Canada dans l’année d’acquisition d’un immeuble ne peut pas utiliser la règle du « plus un ».

 

Lors de la vente d’un immeuble, le calcul prévoit que le gain en capital peut être exempté en partie ou en totalité à l’aide d’une formule. Dans cette formule, il est prévu que l’on peut obtenir une année gratuite d’exemption. L’utilisation du « plus un » est prévue, entre autres, dans le cas où un contribuable a acheté et vendu une résidence dans la même année. Voir l’infolettre de 2013 pour plus de détails.

 

Exemption pour résidence principale admissible à certaines fiducies seulement.

 

Seules les fiducies suivantes pourront désigner une résidence comme résidence principale pour les années d’imposition débutant après 2016 :

  • Fiducie exclusive au conjoint;

  • Fiducie mixte au profit du conjoint;

  • Fiducie en faveur de soi-même;

  • Fiducie Alter Ego;

  • Autre fiducie semblable au profit exclusif de l’auteur durant la vie de celui-ci;

  • Fiducie admissible pour personne handicapée;

  • Fiducie au profit d’un enfant mineur de parents décédés.

De plus, le bénéficiaire doit résider au Canada.

 

Les fiducies familiales « discrétionnaires » ne pourront plus exempter la totalité du gain en capital. Elles pourront tout de même bénéficier de règles transitoires (exemption avant 2017). Évidemment, certaines conditions doivent être rencontrées notamment qu’aucune société ne doit être bénéficiaire de la fiducie.

 


 

Services en fiscalité

 

 

 

Notre équipe de fiscalistes accompagne les entrepreneurs dans leur planification successorale et dans la mise en place de structure corporative visant des économies d’impôt et la protection des actifs accumulés à l’intérieur de leurs sociétés.

 

Venez rencontrer nos fiscalistes pour connaître les avantages d’une fiducie familiale, d’une société de gestion et pour obtenir des conseils fiscaux lors de la vente ou de l’achat d’une entreprise.

 

Hélène Morazain, LL. M. Fisc, CPA, CA

Associée, fiscaliste

  


 

Taux d'intérêt applicables pour le quatrième trimestre de 2016

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

5 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

3 %

1,1 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

1 %

1,1 %

Avances ou avantages au taux prescrit

1 %

1 %

Date importante au cours du prochain mois

15 décembre 2016

Date limite pour le paiement des acomptes provisionnels des particuliers, si applicable

 


 

Notre équipe de fiscalité est présente

pour répondre à vos questions.

N'hésitez pas à communiquer avec nous au 450 922-4535.

  


 
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