INFOLETTRE OCTOBRE 2016 
Vérifications par ARC et RQ - Transfert d'entreprises familiales


 


 

  

 

 

Vérifications fiscales par les agences de revenus (fédérale et provinciale)

 

Les vérifications fiscales sont courantes puisque notre régime fiscal est basé sur une autodéclaration de nos revenus et dépenses donnant ainsi un pouvoir très large aux agences. Par contre, les demandes ne doivent pas être déraisonnables et les échanges doivent être effectués avec courtoisie. 

 

Il serait souhaitable de vous faire épauler lors de ces vérifications afin de permettre une distance entre vous et le vérificateur. En effet, il s’agit rarement de votre champ de compétence (ou d’intérêt !) et la délégation à une tierce partie permet de ne pas laisser place à l’émotivité.

 

Dans le cadre d’une vérification, vous avez l’obligation en tant que contribuable de fournir toute l’aide raisonnable à un vérificateur, ce qui implique de répondre aux questions et de fournir tous les renseignements et documents pertinents.

 

Si vous croyez que le vérificateur est abusif dans ses demandes ou encore que les échanges ne sont pas cordiaux, vous devriez demander à rencontrer son supérieur immédiat. Une discussion en personne entre toutes les parties est à privilégier plutôt qu’une conversation téléphonique, lorsque possible.

 

Si vous n’êtes toujours pas à l’aise et que vous avez l’impression que la situation ne peut se régler, une plainte peut en tout temps être déposée en remplissant le formulaire RC193 au fédéral et en déposant une plainte auprès de la Direction du traitement des plaintes au Québec ou en communiquant avec le Protecteur du citoyen du Québec.

 

Advenant un projet de cotisation, vous devriez communiquer tout de suite avec nous. À l’étape du projet de cotisation, il est toujours possible de débattre avec le vérificateur de certains points. Dans le cadre d’une opposition à une cotisation, les honoraires et délais sont toujours plus importants et aucune discrétion n’est accordée par l’agent d’opposition.

 


 

Taux de taxes des différentes provinces

 

Voici un résumé des taux de taxes de vente applicables dans les provinces canadiennes à ce jour :

 

 

TPS/TVH

Taxe de vente provinciale

Total

Yukon

5 %

 

5 %

Territoire du Nord-Ouest

5 %

 

5 %

Nunavut

5 %

 

5 %

Colombie-Britannique

5 %

7 %

12 %

Alberta

5 %

 

5 %

Saskatchewan

5 %

5 %

10 %

Manitoba

5 %

8 %

13 %

Ontario

13 %

 

13 %

Québec

5 %

9,975 %

14,975%

Nouveau-Brunswick

15 %

 

15 %

Île-du-Prince-Édouard

15 %

 

15 %

Nouvelle-Écosse

15 %

 

15 %

Terre-Neuve et Labrador

15 %

 

15 %

 


 

 

 

 

Transferts d’entreprises familiales

 

Les nouvelles mesures provinciales annoncées lors des budgets québécois du 26 mars 2015 et du 17 mars 2016 ont été dévoilées et sont maintenant identifiables. Vous pourrez constater que les conditions d’application sont très limitatives et que nous espérons davantage de souplesse de la part des autorités fiscales dans les prochaines années ! 

 

La loi sur les impôts (LI) et la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) permettent aux particuliers d’utiliser une déduction pour gain en capital lors d’une vente, à un tiers, d’actions admissibles de petite entreprise, d’une société agricole ou de pêche familiale. Cette déduction est de 824 176 $ par individu pour les actions admissibles de petites entreprises et de un million par individu pour les secteurs de l’agriculture et de la pêche.

 

Les nouvelles mesures annoncées visent à favoriser le transfert d’entreprise entre personnes ayant un lien de dépendance. Par contre, le gouvernement fédéral ne s’est pas harmonisé de sorte que cela crée encore des embûches importantes lors de transferts d’entreprises familiales. Chaque situation devra être évaluée selon son contexte et la structure de transaction sera recommandée en fonction des besoins propres à chacune des parties.

 

Pour bénéficier de cette nouvelle mesure québécoise ci-haut mentionnée, la société doit exploiter une entreprise dans les secteurs primaires, manufacturiers, agricoles et pêcheries. Voici un survol des sept critères de qualification : 

 

Cédant

  1. Le contribuable qui aliène les actions admissibles est un particulier autre qu’une fiducie

Participation active prétransaction

  1. Le contribuable (ou son conjoint), prenait une part active dans une entreprise exploitée par la société en cause ou par une société dans laquelle la société en cause détenait une « participation importante » au cours de la période de 24 mois précédant immédiatement l’aliénation des actions admissibles.

Participation post-transaction

  1. Le contribuable (ou son conjoint) ne prend pas, après l’aliénation des actions admissibles, une part active dans une entreprise exploitée activement par l’acquéreur ou par la société en cause (ou par une société dans laquelle la société en cause a une participation importante).

Absence de contrôle

  1. Le contribuable (ou son conjoint) n’a pas, au cours de la période commençant un mois après l’aliénation des actions admissibles et se terminant à la fin d’une série d’opérations dont fait partie l’aliénation des actions admissibles, le contrôle de droit de la société en cause ou d’une société dans laquelle la société en cause avait une participation importante, et ni lui ni son conjoint ne font partie d’un groupe de personnes ayant le contrôle de droit d’une telle société.

Absence de détention d’actions ordinaires (ou participantes)

  1. Le contribuable (ou son conjoint) ne détient pas, au cours de la période commençant un mois après l’aliénation des actions admissibles et se terminant à la fin d’une série d’opérations dont fait partie l’aliénation des actions admissibles, directement ou indirectement, d’actions ordinaires de la société en cause ou une société dans laquelle la société en cause a une participation importante.

Juste valeur marchande (JVM) post-transaction

  1. La juste valeur marchande totale de toutes les participations financières résiduelles que détient, au cours de la période commençant un mois après l’aliénation des actions admissibles et se terminant à la fin de la série d’opérations dont fait partie l’aliénation des actions admissibles, directement ou indirectement, l’ensemble des contribuables bénéficiant de l’assouplissement dans une société donnée ne doit pas être supérieure à 60 % (80 % dans le cas d’une entreprise agricole ou de pêche) de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions émises d’une société donnée.

Participation active post-transaction de l’acquéreur (ou de son conjoint)

  1. Pour la période débutant immédiatement après l’aliénation des actions admissibles et se terminant à la fin d’une série d’opérations dont fait partie l’aliénation des actions admissibles, au moins une personne participant à l’actionnariat de l’acquéreur (ou du conjoint d’une telle personne) prend une part active dans l’exploitation de l’entreprise exploitée par la société en cause ou d’une entreprise exploitée par une société dans laquelle la société en cause avait une participation.

 


 

Deux prix décernés à Blain, Joyal, Charbonneau

par le Groupe Servicas

 

 
 

C’est avec honneur que notre cabinet reçoit cette année de la part du Groupe Servicas les premiers prix dans les catégories « Qualité en audit » et « Qualité en examen », respectivement pour les dossiers de Christian Gemme et Sylvain Dufresne, tous deux associés chez BJC.

 

Le Groupe Servicas est un regroupement québécois de 55 cabinets de CPA formés de 300 personnes dont 240 CPA.

 

Des standards élevés en qualité sont établis par le Groupe Servicas pour les produits et services desservis par ses membres.

 

Des mentions d’excellence ont également été attribuées à Yves Joyal, Yves Charbonneau et Martin Morissette pour leurs dossiers en certification.

 

Félicitations aux associés et à l’équipe BJC!

 


 

Taux d'intérêt applicables pour le quatrième trimestre de 2016

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

5 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

3 %

1,1 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

1 %

1,1 %

Avances ou avantages au taux prescrit

1 %

1 %

Date importante au cours des prochains mois

15 décembre 2016

Date limite pour le paiement des acomptes provisionnels des particuliers, si applicable

 


 

Notre équipe de fiscalité est présente

pour répondre à vos questions.

N'hésitez pas à communiquer avec nous au 450 922-4535.

  


 
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