INFOLETTRE SEPTEMBRE 2016 
Déduction pour petites entreprises-Acomptes-Salaires ou dividendes?


 


 

  

 

 

Déduction pour petites entreprises : critère d’admissibilité modifié

 

Dans notre infolettre d’avril 2015, il était énoncé et expliqué comment le budget se proposait d’appliquer la déduction pour petites entreprises (DPE) pour les années d’imposition débutant après le 31 décembre 2016.

 

En juin 2016, le gouvernement provincial a annoncé la modification du critère portant sur le nombre minimal d’employés par celui portant sur les heures travaillées. Selon ce critère précédemment annoncé, la société devait avoir eu plus de trois employés à plein temps durant toute l’année. Dorénavant, pour répondre au critère portant sur les heures travaillées, la société devra respecter une des conditions suivantes :

 
  • au cours de son année d’imposition, ses employés ont effectué au moins 5 500 heures de travail;

  • au cours de l’année d’imposition précédente, les heures effectuées par ses employés et ceux des sociétés auxquelles elle est associée totalisent au moins 5 500 heures de travail.

 

Des règles sont applicables afin de respecter ce critère. Par exemple, un maximum de 40 heures par semaine par travailleur. Pour connaître les autres règles mentionnées par Revenu Québec, vous pouvez consulter le site Internet.

 

Prendre note qu’une société pourra tout de même avoir droit à la DPE si sa proportion des activités de fabrication et transformation est supérieure à 25 %. De plus, les sociétés du secteur primaire ne sont pas visées par le critère portant sur les heures travaillées.

 


 

 
 

Faites vos acomptes !

 

L'Agence du revenu du Canada (ARC) exige des intérêts (présentement de 5 %) sur les acomptes provisionnels insuffisants ou en retard tant pour les sociétés que les particuliers. Les intérêts sont calculés sur le taux composé quotidiennement. De plus, l’ARC peut imposer une pénalité lorsque les intérêts sur acomptes provisionnels dépassent 1 000 $.

 

Cette pénalité est calculée selon le montant des intérêts moins le plus élevé des montants suivants :

 
  • 1 000 $ ;

  • 25 % des intérêts calculés comme si aucun acompte n’avait été versé pour l’année.

 

Le résultat sera par la suite divisé par deux et correspondra à la pénalité.

 

Revenu Québec impose aussi des intérêts (présentement de 6 %) capitalisés quotidiennement. De plus, un intérêt supplémentaire de 10 % est exigé lorsque les versements d’acomptes sont inférieurs à 90 % de l’acompte calculé pour une société et de 75 % pour un particulier.

 

Il est donc important d’effectuer les acomptes provisionnels lorsque requis.

 


 

 

Salaires et dividendes, où en sommes-nous ?

 

Les taux d’imposition corporatifs et personnels ne cessent de bouger. Selon la situation personnelle et financière d’un actionnaire, la rémunération pourrait être optimisée afin de payer le moins d’impôts possible. Essayons d’y voir un peu plus clair.

 Taux d’impôt corporatif

 

En général, l’impôt payable sur le dividende et sur le salaire est très comparable lorsque l’on additionne l’impôt de l’actionnaire et de sa société. Toutefois, il faut valider si c’est le cas dans votre situation puisque certains facteurs faussent cette affirmation : par exemple, le cas des entreprises du secteur agricole, primaire et manufacturier.

 

Programmes sociaux

 

La décision de base entre le salaire et le dividende est influencée par nos programmes sociaux. Un dividende reçu par un actionnaire n’est pas assujetti à la RRQ, au RQAP et à l’assurance-emploi. Ces coûts liés à ces programmes sociaux peuvent atteindre des frais de plus de 5 000 $ annuellement pour l’actionnaire et son entreprise. Certains vont privilégier l’autoassurance et vont préférer économiser les coûts de ces programmes sociaux. Toutefois, il faut également penser aux avantages qui découlent de ces programmes sociaux qui ne sont pas à négliger : congé parental, prestations de retraite en banque, et autres.

 

REER

 

Un revenu de dividende n’entre pas dans la définition du revenu gagné pour les fins du calcul des cotisations REER. Ainsi, un contribuable qui ne se rémunère qu’à dividende ne verra pas son plafond REER augmenter. Ce même contribuable pourrait par contre investir dans un parc immobilier, un portefeuille de placements ou un CÉLI.

 

Besoin de la rémunération pour le coût de vie

 

En considérant uniquement la charge d’impôt, il est préférable de verser un salaire plutôt qu’un dividende lorsque l’actionnaire a besoin de sa rémunération pour son coût de vie et que la société est imposée à un taux d’impôt élevé (26.90 %). L’avantage est toutefois moins important lorsque le taux de FSS de la société est plus élevé que 2.7 %. Peut-on penser qu’il s’agisse du contraire lorsque la société à un taux d’imposition admissible à la DPE ? L’avantage serait-il du côté du dividende ? Et bien oui. Par contre, l’écart est seulement de 1 % en faveur du dividende ordinaire versus le salaire (toujours en prenant un taux de FSS de 2.7 %).

 

Report d’impôt

 

Un actionnaire qui n’a pas besoin de sa rémunération pour son coût de vie a probablement avantage à laisser les sommes dans une structure corporative adéquate afin de reporter l’imposition à plus tard lorsqu’il retirera les sommes nécessaires.

 

Fractionnement de revenus

 

Un actionnaire qui a la possibilité de fractionner son revenu avec des membres de sa famille d’âge majeur qui ont des faibles revenus a probablement avantage à favoriser le dividende pour partager sa rémunération avec sa famille.

 

Enfin, d’autres considérations peuvent également s’appliquer :

 
  • crédit de recherche et développement dans la société ;

  • cotisations à l’assurance-emploi ;

  • fractionnement de revenu de dividendes avec les bénéficiaires de la fiducie familiale ;

  • maximum des déductions à la source atteint ;

  • obligation de s’inscrire aux DAS et remises mensuelles ;

  • discipline de faire des acomptes provisionnels personnels afin de ne pas payer d’intérêts et pénalités ;

  • est-ce qu’il y a des enfants pour lesquels je paie des frais de garde?

  • montant de rémunération annuel de l’actionnaire.

 

Cette liste n’est pas exhaustive et il est important de considérer tous les facteurs avant de s’arrêter sur un mode de rémunération. Comme mentionné précédemment, les taux d’imposition changent et le mode de rémunération doit être revu annuellement. Votre équipe de certification est en mesure de vous aider ainsi que le service de fiscalité, n’hésitez pas à nous consulter.

 


 

Services en fiscalité

 

 

 

Notre équipe de fiscalistes accompagne les entrepreneurs dans leur planification successorale et dans la mise en place de structure corporative visant des économies d’impôt et la protection des actifs accumulés à l’intérieur de leurs sociétés.

 

Venez rencontrer nos fiscalistes pour connaître les avantages d’une fiducie familiale, d’une société de gestion et pour obtenir des conseils fiscaux lors de la vente ou de l’achat d’une entreprise.

 

Hélène Morazain, LL. M. Fisc, CPA, CA

Associée, fiscaliste

 


 

Taux d'intérêt applicables pour le troisième trimestre de 2016

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

5 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

3 %

1,1 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

1 %

1,1 %

Avances ou avantages au taux prescrit

1 %

1 %

Date importante au cours des prochains mois

15 décembre 2016

Date limite pour le paiement des acomptes provisionnels des particuliers, si applicable

 


 

Notre équipe de fiscalité est présente

pour répondre à vos questions.

N'hésitez pas à communiquer avec nous au 450 922-4535.

  


 
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