INFOLETTRE JUIN 2016 
Hausse de TVH - Paiement en ligne à l'ARC - Divulgation volontaire


 


 

  

 
 

Modifications des taux de TVH pour des provinces de l’Atlantique

 

Les entreprises qui transigent avec des provinces ayant harmonisé leur taxe de vente devront tenir compte des changements de taux suivants :

 

Île-du-Prince-Édouard

15 % dès octobre 2016

Nouveau-Brunswick

15 % dès juillet 2016

Terre-Neuve-et-Labrador

15 % dès juillet 2016

 

Ainsi, dès octobre 2016, le taux de TVH sera de 15 % exception faite de l’Ontario qui conserve un taux de TVH de 13 %.

 

Voici une liste des provinces participantes à la TVH :

 
  • Ontario;

  • Île-du-Prince-Édouard;

  • Terre-Neuve-et-Labrador;

  • Nouvelle-Écosse;

  • Nouveau-Brunswick.

 

Si vous rendez des services ou vendez des biens à des clients qui sont à l’extérieur du Québec, il serait important de valider le respect des règles fiscales en matière de taxes de vente. Différentes provinces ont leur taxe de vente provinciale et vous pourriez être contraint de vous y inscrire. De plus, vous devez valider quelles taxes sont applicables (par exemple, un bien livré en Ontario pourrait être assujetti à la TVH ou la TPS/TVQ).

 


  

 
 

Paiements en ligne pour particuliers et entreprises

 

L’Agence du revenu du Canada (ci-après « ARC ») a rendu disponible un service de paiement électronique pour les particuliers et les entreprises. En effet, ceux-ci peuvent utiliser leurs cartes d’accès bancaires pour effectuer directement des paiements à l’ARC.

 

Le service est offert pour ceux qui utilisent Visa Débit ou Interac en ligne. Évidemment, le montant de la transaction ne peut excéder votre limite quotidienne, s’il y a lieu.

 

Les institutions financières permettant le paiement avec la « Visa Débit logo » sont la CIBC, la RBC Banque Royale, la Banque Scotia, et la TD Canada Trust. Ces transactions proviennent directement de votre compte bancaire et sont traitées sur le réseau Visa.

 

Voici des exemples de paiements qui peuvent être effectués :

 
  • acomptes provisionnels;

  • paiement du solde de votre déclaration de revenus 2015;

  • paiement d’un solde dû;

  • solde dû pour les retenues à la source.

 

Pour avoir de plus amples renseignements ou pour valider si votre institution financière est présente, vous pouvez consulter le site de l’ARC.

 


 

 

 

Programme de divulgation volontaire – Y avez-vous droit?

 

Le programme de divulgation volontaire (ci-après « PDV ») a été instauré afin de permettre aux contribuables qui ont omis de produire des déclarations ou des renseignements complets de rectifier la situation en évitant l’application de pénalités.

 

Voici quelques questions entourant le PDV.

 

Q : À qui s’adresse le PDV?

 

R : Aux sociétés, aux particuliers, aux fiduciaires, aux successions et aux non-résidents.

 

Q : Je suis en retard pour produire ma déclaration de revenus des particuliers 2015, puis-je profiter du PDV?

 

R : Non, habituellement le délai de retard doit être d’au moins un an. Le PDV pourrait par contre être admissible pour l’année 2015 si vous la joignez à la déclaration de revenus 2014.

  

Q : Pourquoi utiliser le PDV?

 

R : Afin de se soustraire des pénalités qui peuvent être importantes (par exemple, 50 % de l’impôt attribuable à un faux énoncé ou à l’omission). Le PDV ne permet pas de se soustraire aux impôts exigibles et aux intérêts.

 

Q : Est-ce qu’il y a des conditions à respecter pour le PDV au fédéral?

 

R : Oui, la divulgation volontaire doit être volontaire, complète, comporter une pénalité et comprendre des renseignements fournis avec un retard d’un an ou plus (pourrait être moindre sous réserve de certaines conditions). De plus, le contribuable a normalement le droit d’utiliser le PDV une seule fois et ne doit pas faire l’objet d’une vérification fiscale en lien avec la divulgation volontaire.

 

Q : Est-ce qu’il y a des conditions différentes pour le PDV au Québec?

 

R : Oui, la divulgation volontaire doit être spontanée, complète, comprendre des renseignements vérifiables et comprendre le paiement de la dette fiscale.

 

Q : Si des revenus à l’étranger n’ont jamais été divulgués, puis-je profiter du PDV?

 

R : Oui, mais sous réserve des conditions mentionnées précédemment. Entre autres, aucune vérification fiscale ne doit être en cours et tous les renseignements doivent être fournis. Au Québec, les droits doivent aussi être payés.

 

Q : Quelles sont les procédures pour soumettre une divulgation volontaire (DV)?

 

R : Le contribuable ou son représentant peut communiquer avec le service du PDV par téléphone, courriel, télécopieur ou sur place. Des formulaires doivent être remplis (RC199 et LM-15) et acheminés aux différents gouvernements ainsi qu’une lettre contenant plusieurs informations spécifiques (au fédéral). De plus, le PDV peut être ouvert sous une forme anonyme. 

 

Q : Est-ce simple de produire une DV?

 

R : Oui, mais il est important d’être bien encadré afin de ne pas avoir d’incidences fiscales négatives importantes. Par exemple, la DV n’est pas acceptée si elle n’est pas complète. Le cas échéant le contribuable pourrait être soumis à des pénalités pour non-conformité.

 

Q : Quels seraient des exemples de situations soumises au PDV?

 

R : T1135 omis (déclaration des biens générateurs de revenus détenus à l’étranger dont le coût est supérieur à 100 000 $), non-versement de retenues à la source, liquidateurs ayant à leur connaissance que le décédé a omis de déclarer des revenus dans ses déclarations antérieures, omission de revenus d’entreprise ou inclusion de dépenses non admissibles.

  

 


 

Poste de fiscaliste

 

 

 

Nous sommes à la recherche d’un fiscaliste comptant deux à quatre ans d’expérience en fiscalité dans un cabinet de comptables.  Il s’agit d’un nouveau poste à combler.  Vous connaissez un(e) fiscaliste qui souhaiterait faire partie d’une équipe dynamique qui offre la possibilité de travailler 4 jours par semaine? Simplement l’inviter à consulter l'annonce suivante :

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Taux d'intérêt applicables pour le deuxième trimestre de 2016

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

5 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

3 %

1,1 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

1 %

1,1 %

Avances ou avantages au taux prescrit

1 %

1 %

Dates importantes au cours des prochains mois

30 juin 2016

Date limite de production des déclarations de revenus pour les sociétés ayant un exercice se terminant le 31 décembre 2015

1er juillet 2016

Augmentation de la portion récupérable de la TVH pour l’Ontario à 50 % sur les dépenses restreintes

 


 

La prochaine infolettre sera publiée en septembre 2016.

Notre équipe de fiscalité sera présente à votre service pendant tout l’été.

N'hésitez pas à communiquer avec nous au 450 922-4535.

  


 
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