INFOLETTRE MAI 2016 
Évasion fiscale - Crédits rénovations - Petit quiz retraite


 


 

  

 

 

 

Évasion fiscale – Gouvernement canadien

 

Les gouvernements sont de plus en plus soucieux de l’évasion fiscale et afin de lutter contre cet évitement fiscal, plusieurs mécanismes sont mis en place. Certains contribuables fortunés mettent leur argent dans des abris fiscaux à l’étranger pour éviter ainsi de payer leur juste part d’impôt. Ce n’est évidemment pas équitable et cela doit changer selon le gouvernement fédéral.

  

En avril dernier, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il investira plusieurs millions de dollars afin d’améliorer la capacité de l’Agence du revenu du Canada (ARC) de détecter et de vérifier les cas d’évasion fiscale et lui permettre de poursuivre ceux qui s’y adonnent, tant au Canada qu’à l’étranger.

 

Sachez-le

 

Depuis janvier 2015, tous les virements internationaux de plus de 10 000 $ sont identifiés et recueillis par l’ARC. Selon les informations disponibles sur leur site Internet, la première visée sera l’île de Man et d’autres juridictions suivront.

 

Comment

 

L’ARC créera un programme spécial et l’équipe formée pourra imposer des pénalités et renvoyer les cas aux enquêtes criminelles, selon le cas. Cet investissement va créer des emplois supplémentaires de 100 vérificateurs.

 

Être proactif

 

Si vous désirez vous conformer et divulguer vos actifs à l’extérieur du pays, vous pourriez être admissible au programme des divulgations volontaires et ainsi réduire vos pénalités. Certaines conditions doivent être remplies, vous pouvez communiquer avec nous et il nous fera plaisir de vous aider.

 


  

 
 

Crédit RénoVert

 

Ce crédit d'impôt remboursable a été annoncé lors du budget provincial en mars dernier. Cette mesure temporaire vise à encourager les particuliers à réaliser des travaux de rénovation résidentielle écoresponsable. Ce crédit devra être demandé lors de la production de votre déclaration de revenus 2016.

 

Habitation concernée

 

Les travaux de rénovation doivent être à l'égard d'une habitation dont vous êtes propriétaire ou copropriétaire et qui est soit votre lieu principal de résidence, soit votre chalet habitable à l'année. De plus, sa construction doit être complétée depuis le 1er janvier 2016.

 

Dates importantes

 

Les travaux doivent être effectués par un entrepreneur qualifié en vertu d'une entente conclue après le 17 mars 2016 et avant le 1er avril 2017

 

Montant du crédit

 

Le montant maximal du crédit d'impôt est de 10 000 $. Le calcul correspond à 20 % de la partie des dépenses qui excède 2 500 $ que vous aurez payées après le 17 mars 2016 et avant le 1er octobre 2017. Par exemple, pour des travaux admissibles totalisant 13 000 $ en 2016, le crédit d’impôt serait de 2 100 $. Le crédit maximal est donc atteint lorsque les travaux admissibles totalisent 52 500 $.

 

Dépenses admissibles

 

Vous trouverez la liste des travaux reconnus sur le site de Revenu Québec. N’oubliez pas d’inclure le coût des permis nécessaires pour la réalisation des travaux, le coût des matériaux et le coût des travaux nécessaires à la remise en état des lieux (par exemple peinture).

 


 

 
 

La retraite

 

Voici quelques questions entourant la retraite sous la forme d’un petit quiz pratique.

 

Q : Quelle est l'échéance pour convertir ses REER en FERR ou en rente?

 

R : Le REER doit être transféré en FERR ou en rente avant le 31 décembre de l'année civile où le particulier atteint l'âge de 71 ans. Le REER peut être également retiré dans son intégralité. Toutefois, l'impôt sera payable sur les sommes retirées et les prestations de sécurité de vieillesse pourraient devoir être remboursées.

 

Q : Lorsque notre REER est converti en FERR, doit-il y avoir des retraits annuels minimums à faire?

 

: Tout à fait! Le retrait minimum annuel augmente en fonction de l'âge. Par exemple, à 72 ans, le retrait minimum est de 5,28 % alors qu'à 80 ans, le retrait minimum est de 6,82 %. Il n'y a aucun retrait minimum l'année du transfert.

 

: Lors d'un retrait du REER, est-ce que le montant retiré s'ajoute au solde des cotisations non déduites?

 

: Non, lorsqu’un retrait est effectué, le montant n'est pas ajouté au solde des cotisations non déduites.

 

: Quels revenus contribuent à augmenter ou à réduire le "revenu gagné" admissible pour calculer le montant de la contribution REER admissible?

 

: Voici quelques revenus qui contribuent à augmenter votre revenu gagné : salaires et commissions, revenus de loyer, pension alimentaire imposable reçue et revenus d’entreprise.

 

: Est-ce que le retrait d’un CELI permet de régénérer les droits d'y cotiser à nouveau?

 

: Oui, contrairement au REER, le CELI permet de régénérer les droits, mais seulement à compter de l'année suivant le retrait.

 

: Est-ce que la rente de la RRQ peut être réduite en fonction des revenus de l'année civile?

 

: Non, peu importe le revenu gagné dans l'année, la rente est fixe. Elle est déterminée en fonction des contributions faites tout au long d'une vie active.

 

Q : Est-ce qu'il y a un âge minimal pour avoir droit à la rente du conjoint survivant?

 

R : Non, il suffit que la personne décédée ait contribué à la RRQ. Le conjoint pourra recevoir la rente du conjoint survivant, et ce, peu importe l'âge. Cependant, ils doivent avoir été reconnus conjoints de fait durant les trois dernières années ou qu'un enfant soit né ou doit naître de leur union.

 

Q : À partir de quel âge peut-on demander la pension de sécurité de la vieillesse (PSV)?

 

R : Il est possible de faire la demande pour la PSV à partir de 65 ans. Il est tout de même possible de reporter la demande à 70 ans, ce qui permettrait d'augmenter la PSV.

 

Q : Est-ce que la PSV peut être réduite en fonction des revenus de l'année?

 

R : Les personnes commencent à rembourser 15 % de la PSV lorsque le revenu net individuel excède 72 809 $ (seuil 2015). La totalité est remboursée lorsque le revenu net individuel atteint 118 055 $ (seuil 2015).

 

 


 

Poste de fiscaliste

 

 

 

Nous sommes à la recherche d’un fiscaliste comptant deux à quatre ans d’expérience en fiscalité dans un cabinet de comptables.  Il s’agit d’un nouveau poste à combler.  Vous connaissez un(e) fiscaliste qui souhaiterait faire partie d’une équipe dynamique qui offre la possibilité de travailler 4 jours par semaine? Simplement l’inviter à consulter l'annonce suivante :

http://www.groupebjc.com/pdfs/Fiscalistemars2016.pdf

 

 


 

Taux d'intérêt applicables pour le deuxième trimestre de 2016

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

5 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

3 %

1,1 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

1 %

1,1 %

Avances ou avantages au taux prescrit

1 %

1 %

Date importante au cours du prochain mois

15 juin 2016

Date limite de production des déclarations de revenus pour les travailleurs autonomes et conjoints

15 juin 2016

Date limite pour le paiement des acomptes provisionnels des particuliers, si applicables

15 juin 2016

Date limite pour la production du formulaire américain 8840 (snowbirds)

 


 

Notre équipe de fiscalité est présente

pour répondre à vos questions.

N'hésitez pas à communiquer avec nous au 450 922- 4535

  


 
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