INFOLETTRE AVRIL 2016 
Allocations canadiennes-Chèques du fédéral-S'incorporer ou non?


 

 

  

 

 

Calculateur disponible pour l’allocation canadienne pour enfants (ACE)

 

Le gouvernement fédéral a annoncé le remplacement de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) par une Allocation canadienne pour enfants.

 

Lors de la présentation du budget le 22 mars dernier, plusieurs informations ont été fournies concernant cette modification. Afin que vous puissiez estimer les montants qui sont à recevoir dès juillet 2016, vous pouvez utiliser un « calculateur de prestations pour enfants et familles » mis en place par le gouvernement fédéral.

 

L’outil, disponible sur le site de l’Agence du revenu du Canada (ARC), estimera vos prestations à recevoir basées sur les revenus de 2014 ou 2015. Vous devrez fournir, entre autres, vos revenus nets et les dates de naissance des enfants.

 

L’ARC mentionne que les paiements de cette nouvelle allocation seront déposés dans le compte bancaire si les paiements de PFCE et PUGE le sont déjà aussi.

 


  

 

Chèque de remboursement du gouvernement fédéral de plus de 6 mois

 

Si vous détenez un chèque du gouvernement fédéral datant de plus de six mois, ce dernier peut tout de même être encaissé. En effet, les chèques du gouvernement du Canada n’ont pas de date d’échéance et peuvent donc être encaissés en tout temps.

 

De plus, si vous avez perdu un chèque, vous pouvez communiquer avec l’ARC afin qu’il en émette un autre. Par contre, des vérifications seront nécessaires par l’ARC avant l’émission d’un nouveau chèque.

 

Bien sûr, l’ARC suggère d’être inscrit au dépôt direct afin que les remboursements se fassent directement dans le compte bancaire. Évidemment, vos coordonnées auprès de l’ARC doivent être à jour afin de recevoir toute la correspondance incluant les remboursements, s’il y a lieu. 

 


 

 

S’incorporer ou non?

 

Certains mythes persistent concernant l’incorporation ou non d’une entreprise et le texte qui suit vous permettra de clarifier certains points.

 

: Quels sont les avantages de s’incorporer?

 

: Les avantages peuvent être nombreux, entre autres :

  • possibilité de fractionner le revenu avec des membres de la famille;

  • utilisation de la déduction pour gain en capital sur la vente d’actions de petite entreprise;

  • report de l’imposition personnelle sur les sommes laissées dans la société;

  • remboursement de dettes ou de dépenses non déductibles (ex. assurance-vie) avec de l’argent imposé aux taux corporatifs;

  • protection des actifs personnels de l’actionnaire contre des poursuites pouvant découler de l’exploitation d’une entreprise (à l’exception des professionnels qui ne peuvent se soustraire de leur responsabilité liée à l’exercice de leur profession).

 

: Quels sont les inconvénients?

 

: Parmi les désavantages, on retrouve les frais de mise en place et de maintien annuel de la société ainsi que les diverses formalités administratives. Un actionnaire devra également distinguer rigoureusement ses propres avoirs ou revenus de ceux de la société.

 

: Est-ce je paie moins d’impôts en étant incorporé dans la mesure où toutes les liquidités gagnées par la société sont nécessaires à mon coût de vie et que je suis imposé au taux d’impôt marginal le plus élevé?

 

: Non, si nous utilisons les hypothèses suivantes (l’exemple ne tient pas compte des programmes sociaux et de la possibilité de fractionnement du revenu) :

 

 

Société

Particulier

Revenus (inférieurs à 500 000 $)

1 000 $

1 000 $

Impôts corporatifs

(185) $

 

Dividende à l’actionnaire

815 $

 

Impôts personnels

(357) $

(533) $

Liquidités personnelles après impôts

458 $

467 $

Impôts totaux

542 $

533 $

 

: Selon l’exemple précédent, est-ce qu’il est avantageux de s’incorporer?

 

: Non, d’un point de vue strictement pécuniaire. Toutefois, il faut prendre aussi en considération les autres avantages de s’incorporer et examiner si la situation du contribuable le recommande. Il faut garder à l’esprit que l’un des avantages importants de l’incorporation est le report d’impôts si l’actionnaire n’a pas besoin de toutes les liquidités générées par l’entreprise.

 

: En quoi consiste le report d’impôts?

 

: Les premiers 500 000 $ de revenus d’entreprise d’une société sont présentement imposés à un taux de 18,50 % contrairement au taux maximal de 53,31 %[1] si l’entreprise est exercée par le particulier. Si le particulier n’a pas besoin de toutes les liquidités, il peut donc s’imposer selon ses besoins à un taux d’imposition moindre. En effet, lorsqu’un particulier n’est pas incorporé, il doit s’imposer sur la totalité de son revenu net dans sa déclaration de revenus des particuliers et ce peu importe qu’il ait utilisé ou non toutes les liquidités générées par son entreprise.

 

: Est-ce qu'il y a d'autres points à prendre en considération?

 

: Bien sûr, certains professionnels ne peuvent pas encore s’incorporer. De plus, il faut éviter d’être considéré un « employé incorporé » car, dans cette situation, le taux d’imposition corporatif est beaucoup plus élevé et les dépenses déductibles sont beaucoup plus restreintes. L’infolettre volume 2 no 8 de 2013 traite de la problématique fiscale d’être un employé incorporé.

 

D’autres facteurs doivent être analysés selon vos besoins, il est donc important de consulter un fiscaliste avant de procéder à l’incorporation d’une entreprise.

 

[1] Il s’agit du taux d’imposition marginal sur un revenu de 200 001 $ et plus

 


 

Poste de fiscaliste

 

 

 

Nous sommes à la recherche d’un fiscaliste comptant deux à quatre ans d’expérience en fiscalité dans un cabinet de comptables.  Il s’agit d’un nouveau poste à combler pour la mi-mai 2016.  Vous connaissez un(e) fiscaliste qui souhaiterait faire partie d’une équipe dynamique qui offre la possibilité de travailler 4 jours par semaine? Simplement l’inviter à consulter l'annonce suivante :

http://www.groupebjc.com/pdfs/Fiscalistemars2016.pdf

 

 


 

Taux d'intérêt applicables pour le deuxième trimestre de 2016

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

5 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

3 %

1,1 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

1 %

1,1 %

Avances ou avantages au taux prescrit

1 %

1 %

Date importante au cours du prochain mois

2 mai 2016

Date limite de paiement des impôts pour les particuliers, sauf les personnes décédées entre le 1er novembre 2015 et le 2 mai 2016

2 mai 2016

Date limite pour produire la majorité des déclarations de revenus des particuliers qui ne sont pas des travailleurs autonomes

 


 

Notre équipe de fiscalité est présente

pour répondre à vos questions.

N'hésitez pas à communiquer avec nous au 450 922- 4535

  


 
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