INFOLETTRE MARS 2016 
CÉLI - Taxes au Canada - Contribution additionnelle frais de garde


 

 

 

 

 

 

Contribution maximale à son CÉLI

 

Les résidents canadiens âgés d’au moins 18 ans peuvent cotiser à un CÉLI. Les plafonds annuels, à ce jour sont :

  

 

2009 à 2012

5 000 $ par année

2013-2014

5 500 $ par année

2015

10 000 $

2016

5 500 $

 

Pour les particuliers admissibles, il est donc possible de cotiser pour un montant maximal de 46 500 $, et ce, afin d’accumuler des revenus sans imposition.

 

Pour établir vos droits de cotisations admissibles, vous devez tenir compte des plafonds annuels ainsi que des retraits effectués.

 

Vous pouvez obtenir vos droits de cotisation :

 

  • En utilisant le système électronique de renseignements par téléphone au 1-800-267-6999;

  • En communiquant avec l’Agence du revenu du Canada en composant le 1-800-959-7383;

  • En utilisant l’application mobile MonARC;

  • En consultant Mon Dossier pour les particuliers.

 


  

 

Votre entreprise fait-elle affaire à travers le Canada ?

 

Si votre entreprise vend des marchandises ou rend des services à travers le pays elle peut être tenue d’être inscrite à un autre régime de taxes provinciales ou aux taxes de vente au détail. En effet, plusieurs provinces canadiennes ont un régime de taxes distinct (sauf l’Alberta et les territoires).

 

Le Manitoba, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique ont leurs propres taxes sur les ventes au détail. Il serait donc important de valider si votre entreprise est assujettie à ces taxes et procéder à son inscription, le cas échéant.

 

Les provinces de l’Ontario, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse ainsi que Terre-Neuve et Labrador se sont harmonisées et il n’y a qu’une taxe soit la TVH. Les règles sur les lieux de fournitures ou sur l’adresse de facturation peuvent déterminer quel taux de taxe sera applicable lorsque vous transigez dans ces provinces.

 

Pour les entreprises québécoises, il y a la TPS et la TVQ qui sont administrées par Revenu Québec. Aucune inscription n’est nécessaire à la TVH pour une entreprise inscrite à la TPS puisqu’il s’agit du même numéro et l’inscription est automatique.

 

 


  

Quelques questions relativement à la contribution additionnelle pour frais de garde d’enfants

 

Depuis le 22 avril 2015, une contribution additionnelle s’applique à l’égard des services de garde fournis par un CPE ou par une garderie subventionnée. Cette contribution additionnelle sera payable lors de la production de la déclaration de revenus du Québec pour l’année 2015.

 

Dans son budget du 17 mars dernier, le gouvernement provincial a annoncé une modification rétroactive à la contribution additionnelle pour les frais de garde d’enfants applicable dès l’année 2015. En effet, la contribution additionnelle demandée dans la déclaration de revenus 2015 pourra être ajustée à l’égard d’un deuxième enfant. Les déclarations de revenus, tant fédérale que provinciale, devront être produites sans tenir compte de cette réduction annoncée. Revenu Québec fera les corrections ainsi que le gouvernement fédéral. Si vous êtes visés par cette mesure, vous aurez un montant additionnel à payer au fédéral découlant de la réduction du montant de frais de garde déductibles au fédéral.

 

: Est-ce que les services de garde en milieu scolaire sont visés par cette contribution additionnelle?

: Non, ils ne sont pas régis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Il en est de même pour les camps de vacances ou camp de jour.

 

: Qui doit payer cette contribution additionnelle?

: Il s’agit du parent à qui un relevé 30 a été émis. Le relevé est émis à la personne qui est tenue de payer la contribution de base (7,30 $ en 2015) en vertu d’une entente.

 

: Est-ce que cette contribution additionnelle doit être payée pour tous les enfants?

: Non, il y a une exemption lorsqu’il y a plus de deux enfants qui bénéficient de services de garde subventionnés. La contribution additionnelle s’applicable seulement à deux enfants. La détermination s’effectue selon le nombre de jours ou de l’âge en fonction d’une règle déterminée.

 

: Existe-t-il des situations qui exemptent les parents de payer cette contribution additionnelle pour l’année 2015?

: Oui, lorsque le revenu net familial de 2014 ou 2015 est de 50 000 $ ou moins.

 

: Qu’arrive-t-il en cas de garde partagée?

: Chaque parent qui a signé le contrat du service de garde recevra un relevé 30. Le nombre de jours où la contribution additionnelle doit être payée sera réparti entre les deux parents advenant l’émission de deux relevés 30. Un seul des deux parents pourrait signer l’entente et minimiser, s’il y a lieu, cette contribution additionnelle (établie en fonction du revenu).

 

: Est-ce que la contribution additionnelle est admissible comme frais de garde au fédéral ou au crédit d’impôt provincial?

: Au fédéral, la contribution additionnelle est déductible comme frais de garde pour l’année 2015 (si payée au plus tard le 2 mai 2016). Par contre, il n’y aura aucun crédit d’impôt au Québec à l’égard de la contribution additionnelle.

 


 

 

 

 

L'ÉVALUATION D'ENTREPRISE

 

La vente ou le transfert d’entreprise représentent souvent l’une des plus importantes transactions dans la vie d’un entrepreneur.

 

  • À quoi sert l’évaluation d’entreprise?

  • Vous pensez vendre ou transférer votre entreprise?

  • Vous voulez effectuer une réorganisation corporative?

  • Vous voulez procédez à une acquisition?

  • Vous voulez revoir votre couverture d’assurance avec vos coactionnaires?

  • Quelle est l’utilité des rapports d’évaluation?

  • Comment détermine-t-on la valeur d’une entreprise? Quel est le processus d’une évaluation?

  • Comment s’y retrouver par rapport aux fameuses règles du pouce?

 

Confiez l’évaluation de votre entreprise à une équipe expérimentée.

 

Faites affaires avec des CPA possédant des qualifications et leur titre d’expert en évaluation d’entreprise (EEE) de l’Institut canadien des experts en évaluation d’entreprises (ICEEE).

 

 

Yves Charbonneau, CPA, CA

Associé

Mandats spéciaux et certification


Étudiant inscrit de l’Institut canadien des experts en évaluation d’entreprises


Contactez-nous pour plus d’informations.

La première rencontre est sans frais.

 


 

Taux d'intérêt applicables pour le premier trimestre de 2016

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

5 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

3 %

1,1 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

1 %

1,1 %

Avances ou avantages au taux prescrit

1 %

1 %

Dates importantes au cours des prochains mois

30 mars 2016

Date limite pour produire les déclarations des fiducies ayant comme fin d’année le 31 décembre

31 mars 2016

Date limite pour produire les déclarations de revenus des sociétés de personnes (sauf si tous les associés sont des sociétés, l’échéance pourrait être différente)

2 mai 2016

Date limite pour produire la majorité des déclarations de revenus des particuliers qui ne sont pas des travailleurs autonomes

 


 

Notre équipe de fiscalité est présente

pour répondre à vos questions.

N'hésitez pas à communiquer avec nous au 450 922- 4535

  


 
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